le juge-commissaire ; qu'en affirmant, pour déclarer la CGSS recevable et bien fondée en sa demande, par motifs adoptés, que "nulle disposition n'interdi[sait] au juge-commissaire, qui a[vait] la possibilité

le juge-commissaire ; qu'en affirmant, pour déclarer la CGSS recevable et bien fondée en sa demande, par motifs adoptés, que "nulle disposition n'interdi[sait] au juge-commissaire, qui a[vait] la possibilité

au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité

au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité

au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité

France et Windsor ont adressé par voie postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs

La possibilité de l'action directe, au sens de l'article 11, § 2, précité, est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi. 9.

promotion immobilière portant sur les actifs à céder n'avait pas réellement été engagée par la société, sans rechercher si, eu égard aux caractéristiques de l'opération, le candidat repreneur avait la possibilité

ne pouvait se contenter d'énoncer qu'il connaissait manifestement, dès le 15 mars 1999, l'essentiel du litige qui l'opposait à son employeur ; qu'elle devait rechercher si le salarié avait eu la possibilité

préavis ; que la cour d'appel a refusé de qualifier de faute grave les fautes souverainement constatées, commises par le salarié, en raison de la faiblesse du préjudice subi par l'employeur et de la possibilité

dispositions légales correspondantes ; qu'en énonçant que l'employeur n'était pas fondé à contester la désignation du délégué syndical, sans caractériser l'existence d'un accord collectif prévoyant la possibilité

B... en avait eu communication, ni qu'il avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

permettant de régler comptant la soulte et que la sauvegarde des intérêts des autres copartageants nécessitait le rejet de cette demande, alors, d'une part, qu'en faisant dépendre sa décision des possibilités

de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothécaire a pour seule possibilité

payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothècaire a pour seule possibilité

de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothécaire a pour seule possibilité

de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothécaire a pour seule possibilité

payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothécaire a pour seule possibilité