manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point

manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point

manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point

peuvent être regardées comme équivalentes à une réception provisoire sans réserves ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que le montant des mafaçons ultérieurement constatées devait

68-03-07-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Affichage - Mention imprécise - Conséquences

39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Intérêts moratoires dus à l'entrepreneur - [art. 49-C-3 du C.C.A.G].

68-03-07-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Contenu du dossier déposé à la mairie

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière faisant courir le délai - Notification à la fille majeure de l'intéressé

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification à la partie, à son domicile réel (1).

2002 et 4 novembre 2002, et d'autre part, contre la décision ministérielle du 31 juillet 2003 portant récapitulation des points retirés du permis de l'intéressé et l'informant de la perte de validité

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Point de départ du délai de prescription en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires.

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de rattachement [loi du 30 mai 1962] - Application limitée aux décisions

.* BONIFICATIONS POUR ENFANTS ADOPTIFS - ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS.

. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'EST PAS EXPIRE.

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées en cours d'instance faisant courir le délai.

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICES DIVERS RESULTANT D'UN MEME ACCIDENT.

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Mesure d'épuration annulée.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté réglementaire - Point de départ du délai de recours - Publication