TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à Me VERNERET #T7, Me PIAT #J150 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/12435 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VM2 N° MINUTE

ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, la société Fenua Presse Arue, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, l'entreprise Presse Pirae

°) d'annuler les décisions de nomination des agents recrutés sur le poste : enseignant chargé de la coordination des AVS/ CPO à la DGEE ; directrice du CJA de Arue ; directrice de l'école du Taaone (Pirae

Ils saisirent, entre autres, 377 vidéocassettes constituant autant de copies piratées; M.

BEZIERS INTIME : Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté à l'instance et à l'audience par Me Céline PIRET

3/ Monsieur [D] [F] [C] né le 25 Mars 1935 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PIRAE, HAMUTA quartier TAPUTUARAI BP 5599 PIRAE (98716) représenté par Me James LAU, avocat au barreau de POLYNESIE

de la santé publique) AFF : RG :N° RG 25/04260 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LOL Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE

de la santé publique) AFF : RG :N° RG 25/04255 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LOF Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE

de la santé publique) AFF : RG :N° RG 25/04294 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LP4 Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE

de la santé publique) AFF : RG :N° RG 25/04330 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LVX Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE

de la santé publique) AFF : RG :N° RG 25/04297 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LQA Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE

de la santé publique) AFF : RG :N° RG 25/01338 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FOW Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE

de la santé publique) AFF : RG :N° RG 24/04507 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7572V Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE

la santé publique) AFF : RG :N° RG 24/05711 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CKR Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans son troisième moyen tendant à la cassation

Carre-Pierrat, avocat général, M. Costerg, greffier ; Sur le rapport de M. Potocki, assisté de M.

Carre-Pierrat, avocat général, M. Costerg, greffier ; Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, assisté de M.

Carre-Pierrat, avocat général, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de M. Jenny, conseiller, assisté de M.