afférents à cette activité et qu'il ressort des pièces communiquées que les deux musiciens susmentionnés ont déclaré avoir accompagné l'artiste Charles C... lors de concerts ou d'enregistrements phonographiques

afférents à cette activité et qu'il ressort des pièces communiquées que les deux musiciens susmentionnés ont déclaré avoir accompagné l'artiste Charles B... lors de concerts ou d'enregistrements phonographiques

014 236 et pour identifiant SIRET le n° 478 014 236 00028 ; Mais considérant que l'appelant justifie que l'établissement inscrit sous ces identifiants au répertoire SIRENE, pour des activités phonographiques

L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; 5° Le sport professionnel ; 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Syndicat national de l'édition phonographique en son intervention à l'appui des prétentions de la société Legal ;

dans le cadre d'évènements ponctuels sont ainsi énumérées : 1° Les artistes, dans les domaines du spectacle vivant, de la production et diffusion cinématographique et audiovisuelle et de l'édition phonographique

Location de films, d'enregistrement phonographiques, d'appareils de projection et de cinéma et accessoires, de décors de théâtre. Distribution de journaux.

l'objet était spécifié à chaque contrat, dans le respect de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif aux secteurs du spectacle, du cinéma, de la production audiovisuelle et de la production phonographique

nature temporaire de ces emplois ; » Il ressort de l'article D.1242-1 6e du code du travail que les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique

l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois comprennent notamment : "6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique

l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : (...) 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique

secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (...) 6° les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique

secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (...) 6° les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique

Que la société MCM s'oppose à cette demande en invoquant l'existence d'une autorisation tacite et le fait, d'une part d'avoir versé à la SOCIETE CIVILE POUR L'EXERCICE DES DROITS DE PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES

Que la société MCM s'oppose à cette demande en invoquant l'existence d'une autorisation tacite et le fait, d'une part d'avoir versé à la SOCIETE CIVILE POUR L'EXERCICE DES DROITS DE PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES

d'auteurs, soit que l'un des collaborateurs exerçait une activité, en quelque qualité que ce soit, dans un établissement ou organisme tributaire de la société ou dans une entreprise de production phonographique

juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi pour mise à disposition du public de phonogrammes

de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes