condamné le prévenu à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; "aux motifs que le tribunal a, par des motifs pertinents

insusceptibles de rentrer dans le champ des finitions contractuelles prévues au titre des réserves de sorte qu'en se bornant à déclarer que l'acceptation avait été faite sans réserve sans répondre à ce moyen pertinent

dernier se déclarait convaincu que le compte se trouverait largement créditeur dans les tous prochains mois, le débit n'avait cessé d'augmenter; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens parfaitement pertinents

faisant valoir que, "après avoir récupéré le matériel conformément à l'accord du mois de juillet 1991, l'employeur avait continué à opérer des retenues de salaires abusives", ce qui constituait un moyen pertinent

l'article 5 1 sous b) de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents

appartient au juge, qui ne peut se contenter d'une analyse littérale du certificat médical initial, de rechercher si l'affection déclarée par l'assuré est au nombre des pathologies désignées par le tableau pertinent

preuve contraire, celle-ci ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'à l'appui du procès-verbal de constatation de l'infraction, le ministère public a fourni l'arrêté préfectoral pertinent

la relation contractuelle résultant de l'avenant de renouvellement du bail commercial du 29 octobre 2010 versé aux débats ; qu'en déboutant la société HBS de ses demandes sans répondre à ce moyen pertinent

marques en litige sont des marques semi-figuratives complexes et sans caractériser en quoi les autres éléments du signe complexe auraient été négligeables et n'auraient pu constituer des facteurs pertinents

caisse-employeur, aux prétextes inopérants que la caisse n'avait mentionné aucune date de consolidation dans le courrier de son contrôle médical et qu'elle n'avait pas justifié d'une application pertinente

la science et au descriptif de l'acte dans la liste ; que l'acte global est soit un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante, soit une procédure, qui est le regroupement usuel et pertinent

subordonné à la justification de dépenses effectives ; que, pour évaluer à 15 euros le taux horaire de l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne l'arrêt retient que c'est par des motifs pertinents

X... de faire des rondes dans l'établissement durant la nuit, d'être en situation d'éveil ; qu'il était chargé de répondre aux appels téléphoniques et d'appeler l'éducateur de permanence s'il y avait un

établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il n'aurait pas été tenu compte du principe de permanence

des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant la qualification d'astreinte du seul fait que le local imposé par l'employeur et dans lequel le salarié effectuait ses permanences

les formalités du placement en garde à vue du mineur et conformément à sa demande, l'officier de police judiciaire a immédiatement appelé le numéro de téléphone de l'avocat figurant au tableau de permanence

déposée par le ministère public à l'appui de ses réquisitions, que, le 23 décembre 1994, les policiers de ce commissariat effectuaient, en liaison directe avec l'officier de police judiciaire de permanence

Poteau de Senlis dépannage, qui exerce une activité de dépannage de véhicules à la demande des particuliers, des professionnels ainsi que des compagnies d'assurance et d'assistance et assure une permanence