AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007978302
10 février 1997
10 février 1997
juillet 1995, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire avec effet au 1er décembre 1991 ; que si l'intéressée soutient qu'elle n'a pas été indemnisée de pertes
Source officiellePage 29 sur 10829
Serv. contentieux social
65b7f5a1858823c56e097e31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il indique également n’avoir pu rentrer en France du fait de la pandémie du Covid en 2020 et de la perte de son titre de séjour en mars 2021.
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