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216 573 résultats pour « perte du titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978302

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

juillet 1995, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire avec effet au 1er décembre 1991 ; que si l'intéressée soutient qu'elle n'a pas été indemnisée de pertes

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a1858823c56e097e31

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il indique également n’avoir pu rentrer en France du fait de la pandémie du Covid en 2020 et de la perte de son titre de séjour en mars 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

lié à la perte de valeur des titres consécutive à la procédure collective des sociétés du groupe ouverte en octobre 2003, lequel ne constituait donc pas un préjudice distinct de celui subi collectivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200162

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice de la victime à 112 146,75 euros au titre des pertes de gains futurs et 737 874,60 euros au titre du retentissement économique, et de le condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403088_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

l'urgence est caractérisée dès lors qu'ayant le statut de réfugié, le site de l'ANEF est le seul interlocuteur lui permettant de solliciter un document ; il a, sur ce site, signalé, le 19 juillet 2023, la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e58

Appel

1 décembre 2006

1 décembre 2006

Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le 28 octobre 2002 le Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT pour obtenir le paiement d'une somme de 70 000 ç à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc6860

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

principal, la condamnation de la SAS Cooper Gay à lui verser la somme de 105.840 euros au titre de la garantie perte de licence, - à titre subsidiaire, la débouter de toute demande de déchéance de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00942

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

permettre le sauvetage de la société Brioviande, rendu nécessaire par les fautes commises par la société Groupe X... ; qu'en considérant que seule était sollicitée réparation d'un préjudice résultant de la perte

Source officielle
CC

civ1

CFFc/M. A

61372444cd58014677414127

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

la responsabilité du notaire pour avoir, sans autorisation, donné mainlevée du nantissement des actions ; que le Crédit foncier a demandé au notaire la réparation du préjudice que lui occasionnait la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8814e

Appel

9 février 2006

9 février 2006

L'accident ayant été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, aucune perte de salaire pour ce carreleur mosa'ste n'est réclamée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300078_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

reclasser ; le non-respect de l'obligation d'aménagement de poste et de reclassement constitue une faute ; - le centre communal d'action sociale n'a pas procédé au versement de la compensation de la perte

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300079_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

reclasser ; le non-respect de l'obligation d'aménagement de poste et de reclassement constitue une faute ; - le centre communal d'action sociale n'a pas procédé au versement de la compensation de la perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00901

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de marge au titre de l'année 2013, 244.331 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de marge au titre de l'année 2014, et 244.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614947

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

, DECEDE, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404625_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

" 48SI " du 6 juin 2024, notifiée le 10 juillet 2024, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieurs, a constaté la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211353_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

septembre 1965, à un rendez-vous pour le 3 juin 2022 afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de duplicata de son certificat de résidence pour ressortissant algérien suite à la déclaration de perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00165

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

égal à celui des pensions de retraite dont ils auraient bénéficié à soixante cinq ans s'ils avaient continué à cotiser, jusqu'à cet âge, sur le traitement de leur dernière année civile d'activité et au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312564_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

de l'Isère, a interrogé les services de cette préfecture par courriel le 22 mai 2023 quant aux démarches à effectuer pour solliciter un visa de retour pour pouvoir rentrer en France à la suite de la perte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154104

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

portant retrait de points du permis de conduire de l'intéressé à raison des infractions commises les 24 mars 2003, 20 octobre 2005 et 9 avril 2006 et de sa décision du 1er février 2007 constatant la perte

Source officielle
CA

Premier Président

6801dcaa2d41c0a3fc6eca39

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de la perte de salaire qu'au titre de la perte de chance.

Source officielle