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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662bf5aee266e89ef11902bf
22 avril 2024
22 avril 2024
BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE (article 386 et suivants du CPC) Nous,
Source officielleTrib. de Commerce
69e20107cdc6046d478dd03a
13 avril 2026
13 avril 2026
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
6a10eb45cdc6046d47a09ed8
19 mai 2026
19 mai 2026
2021J01614 - 2613900011/1 Toque n° [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu
Source officielleChambre sociale section 1
627df7af0d41e0057d43e2e0
12 mai 2022
12 mai 2022
De l'examen du jugement (qui indique notamment 'le jugement de ce jour ne porte que sur la péremption d'instance'), il ressort que le conseil de prud'hommes, saisi en mai 2013 des demandes de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201702
23 septembre 2010
23 septembre 2010
cas entre le 12 décembre 2003 et le 13 décembre 2005, aucune diligence interruptive de péremption d'instance n'était intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de la mise en état avait constaté
Source officielleChambre 4 A
67061e38fde28ee420711131
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [O] [D] soutient l'absence d'intérêt à agir de l'Ags/Cgea au motif que les écritures en défense, en première instance, s'étaient limitées à invoquer la péremption d'instance, et, que, pour la
Source officielleChambre 4-1
64a8fef203029105dbedbf37
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- constater que la péremption d'instance est acquise depuis le 2 mai 2022. - en conséquence, déclarer périmée l'instance introduite par appel interjeté le 19 septembre 2019 par la SAS MIDITRACAGE
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f1e704a005d1ed6fa6
19 avril 2023
19 avril 2023
Le 18 novembre 2022, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance.
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43584
12 mars 1986
12 mars 1986
d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X... du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux, alors que cet appel ayant été relevé plus de deux ans après le prononcé du jugement, la péremption
Source officielleChambre sociale
676f9466aced2fabe929a144
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il n'est donc plus nécessaire que la juridiction ait mis expressément des diligences à la charge des parties pour constater la péremption d'instance.
Source officielleChambre sociale
676f9466aced2fabe929a146
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il n'est donc plus nécessaire que la juridiction ait mis expressément des diligences à la charge des parties pour constater la péremption d'instance.
Source officielleChambre sociale
676f9467aced2fabe929a148
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il n'est donc plus nécessaire que la juridiction ait mis expressément des diligences à la charge des parties pour constater la péremption d'instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200459
15 mai 2025
15 mai 2025
La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, alors : « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux
Source officielleChambre 3-1
6690c71b0d808eb34e455354
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conclusions notifiées par RPVA le 21 mars 2024, Mme [R] [V] [E] et Me [J] [C], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire ont sollicité qu'il leur soit donné acte du désistement de leur incident de péremption
Source officielle2ème Chambre
67c697460a84109ed6ce94a6
8 avril 2024
8 avril 2024
de diligences des parties ; Attendu que par conclusions déposées le 15 janvier 2024, Me MARCHETTI, avocat des époux [J] et [P] [D], a sollicité que soit constatée la péremption de l'instance initialement
Source officielleChambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur la péremption d'instance Aux termes de leurs dernières écritures, les intimés opposent aux appelantes la péremption d'instance, relevant que ces dernières ont conclu
Source officielleTrib. de Commerce
69e2011bcdc6046d478dd1b8
13 avril 2026
13 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance
Source officiellecomm
6137213bcd580146773f212a
2 mai 1990
2 mai 1990
surl'évaluation du préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Cofidep fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant écarté son exception de péremption
Source officielleciv3
61372484cd5801467741624d
6 décembre 2005
6 décembre 2005
moyen unique qui est recevable : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu que si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a63
15 avril 2024
15 avril 2024
[U] [M] demande à la cour de constater la péremption de l'instance d'appel.
Source officiellePage 29 sur 1737