- le titre de perception mettant à sa charge la somme de 2 871,88 euros au titre d'un indu de rémunération n'est pas fondé, dès lors qu'il n'a pas perçu un tel montant au titre de la prime IFSE entre

Directeur Général de la MLL pour le premier, et de responsable administrative et financière de cette structure pour la seconde, détourné des fonds publics notamment en procédant à des attributions indues

de l'Etat doit être engagée pour faute compte tenu de l'illégalité des retenues opérées sur son traitement sans titre de perception ni notification des bases et éléments de calcul de l'indu ; - le

recouvrement de la somme de 998,14 euros au titre d’indu de rémunération.

La direction régionale des Finances publiques de la Martinique a émis à son encontre deux titres de perception le 29 octobre 2019, le premier d'un montant de 3 796,21 euros pour un indu de rémunération

La direction régionale des Finances publiques de la Martinique a émis à son encontre deux titres de perception le 29 octobre 2019, le premier d'un montant de 3 796,21 euros pour un indu de rémunération

Un titre de perception a été émis à son encontre le 21 mai 2019 pour un montant de 975 euros en recouvrement d'un indu de solde pour la période comprise entre les 1er août et 31 octobre 2018.

54 euros au titre des traitements et indemnités indus et sollicite la décharge de l'obligation de payer cette somme.

effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, perception

S'agissant des titres de perception émis le 16 avril 2019, les indus sont liés à des taxes d'aménagement dont les titres initiaux ont été émis pour les plus anciens en 2013 et 2014 mais dont l'annulation

, de sorte qu'il faut retenir comme point de départ du délai de péremption la notification de la décision ; que c'est à tort que l'allocataire considère que le point de départ du délai de péremption est

, de sorte qu'il faut retenir comme point de départ du délai de péremption la notification de la décision ; que c'est à tort que l'allocataire considère que le point de départ du délai de péremption est

C..., le montant de l’indu de solde s’élève à la somme de 8 304,03 euros et non de 8 516,70 euros. Il résulte de ce qui précède que M.

Le 24 août 2022, un titre de perception d'un montant de 921,60 euros a été émis par le ministère de l'intérieur à son encontre en répétition de l'indu de rémunération dont il a bénéficié au titre du mois

perception.

des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption.

et d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi le refus d'instrumenter opposé par le notaire aurait fait obstacle à la conclusion des ventes par l'intermédiaire d'autres notaires et à la perception

Le tribunal demeure en revanche compétent pour connaître du litige portant sur le titre de perception attaqué en tant qu'il concerne la récupération d'indus de primes et d'indemnités de résidence.