engagée à l'encontre des sociétés Pyrénées, Château et Jurançon, représentées par leur mandataire liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris du rejet de l'exception de péremption

X... en 1986 cette somme d'un million de francs, l'a fait assigner en remboursement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2001), écartant l'exception de péremption soulevée par M.

sur la troisième branche du second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater la péremption

locataire ; que cette indemnité est due dès lors que le bien était occupé à la date de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en subordonnant le versement de cette indemnité à la preuve par l'exproprié de la perception

l'allocataire a vocation à retirer des biens mobiliers et immobiliers dont il est propriétaire ; qu'il en résulte que doit être déclaré l'ensemble des éléments de patrimoine donnant vocation à la perception

Y..., et, en conséquence, de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'objectif poursuivi par le vendeur est la perception du prix

l'immeuble hypothéqué au prix de 305 000 francs, somme nettement supérieure au montant en principal de sa créance qui est de 240 077,45 francs, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si la perception

se dérober, de l'obligation qui lui est faite d'examiner les patients dont les noms lui sont communiqués, de l'exercice de sa mission dans les locaux et avec le matériel de l'organisme, et de la perception

condamnée alors, selon le pourvoi, que l'instance pénale parallèlement engagée ayant pour objet de démontrer la fausseté de la comptabilité que la société Visa films avait présentée à l'expert et la perception

l'article 10 des conventions spéciales que la prime due pour chaque exercice, pendant la durée du contrat est, afin de tenir compte de la valeur réelle du chantier, inconnue au moment de la première perception

X... et ne se résolvait pas en la perception pure et simple par ce dernier d'une somme de 8,5 millions de francs ; qu'en retenant pourtant comme un revenu professionnel servant d'assiette à des cotisations

qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Radio Force 7, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société civile pour la perception

bâtiment et des travaux publics ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande des époux B... irrecevable comme périmée, alors qu'en refusant de considérer que le délai de péremption

Y... a saisi le tribunal de commerce d'Agen d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs créances au redressement judiciaire

Mme M... s'est opposée au rétablissement de l'affaire, a soulevé un incident de péremption.

X... a assigné M. et Mme Y..., ainsi que l'agence immobilière, en constatation de la perfection de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 octobre 1991) d'être privé de base légale au regard de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a rejeté son exception de péremption

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée alors que, d'une part, une communication de pièces entre parties devrait obligatoirement être considérée comme interruptive de péremption