privées, à leurs frais, sur leurs propres fonds, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble les articles 544, 545, 546, 552 et 553 du code civil ; 2°/ qu'un bien ne constitue un accessoire

offre préalable acceptée le 26 octobre 2022, la SA [P] CONSUMER BANQUE, aux droits desquels vient la SA [P] CONSUMER FINANCE, par l'intermédiaire de VL Auto, a consenti à Monsieur [Q] [X] un crédit accessoire

causés par l'infraction, a prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de M.

[F] [H] et Mme [C] d'avoir à régler la somme de 2150,92 euros au titre d'arriérés de loyers à peine de voir prononcer la déchéance du terme. 4.

impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance à concurrence de 335 387 euros ; qu'en conséquence, il l'a condamné à une peine

SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société Freducci relative à l'accession ; AUX MOTIFS QUE le preneur

de Nancy » et qu' « ayant formé appel le 17 mai 2017, ces dispositions s'appliquant rendant dès lors également applicables celles de l'article 564 du code de procédure civile aux termes desquelles, à peine

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 octobre 1994, qui a condamné le premier à 15 000 francs d'amende pour exercice illégal de la pharmacie, le second à 8 000 francs de la même peine

[L] et Mme [O] de lui payer la somme de 1, 12 euros au titre de l’échéance impayée du prêt n° 4330172 au 10 février 2024, ce avant le 17 mars 2024 sous peine de déchéance du terme entraînant la résiliation

Il fait valoir que la mesure accessoire n’a jamais été appliquée au requérant, car elle devait débuter une fois la peine principale de prison aurait été purgée ce qui, au plus tôt, aura lieu le 19 février

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour condamner Philippe X... à une peine

, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions

. coupable des délits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une peine

Par acte notarié du 15 juin 2023, la SPV Perrin a acquis le bien immobilier. Par acte de commissaire de Justice du 15 mars 2023, la SCI dr Léon Perrin a fait signifier à M.

; que Marie-France X... ne peut donc arguer de la nullité de ces actes de procédure ; qu'en tout état de cause, si effectivement l'article 59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine

l'opération avait pour but exclusif le prêt de main-d'oeuvre, reçu en dehors du cadre légal et réglementaire du travail temporaire, de la main-d'oeuvre de la société Fornoportugal et l'a condamnée à une peine

pour cause d'inexistence juridique du demandeur, qui constitue une irrégularité de fond pour défaut de capacité d'ester en justice, n'était pas susceptible d'être régularisée par voie d'intervention accessoire