à perpétuité" ; "alors que la signature du premier juré ne peut authentifier les mentions de la feuille de questions relativement à l'accomplissement des formalités prescrites à peine de nullité pour

abrégée de trois ans ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale aux demandes en répétition de Mme K... contre la sa HLM France Loire, la cour d'appel a violé les articles 63 et 68 de

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée soumise à autorisation sans avoir satisfait aux prescriptions

pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement qui avait déclaré les faits éteints par la prescription

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa demande de confusion de peines

de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive ; que le délit de conduite d'un véhicule terrestre à moteur pour la conduite duquel un

du fond de s'assurer du moment où le délit a été commis pour fixer le point de départ de la prescription et que l'arrêt qui énonce que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que le délit

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'exception de prescription

médicales; que le prévenu admet qu'il ne faisait aucune prescription écrite; qu'il est certain et reconnu à l'audience par le docteur Jean Y... qu'une prescription écrite aurait évité le remplacement

la cour d'appel a violé de plus fort cet article ; 3 / que le caractère de mesure destinée à faire cesser une situation illicite de la démolition implique qu'elle ne peut être prononcée à titre de peine

juin 1990 et au CE 1 de septembre 1988 à juin 1989 ; que le réquisitoire introductif est du 18 septembre 1991 et renvoie donc au 18 septembre 1989, date de rentrée au CE 2 pour ce qui est de la prescription

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel relevé par Tomorr Caka du jugement qui en répression de l'infraction de soustraction volontaire à une mesure d'assignation à résidence l'avait condamné à la peine

exception, la tolérant par temps sec, à l'exclusion des véhicules 4 X 4 ainsi que tout autre véhicule d'une largeur supérieure ou égale à deux mètres et a prononcé à l'encontre de Géraldine X... une peine

[S], avant la création de la société, était permanente, elle était soumise au prescriptions de l'article 7 du décret 68-134 du 9 février 1968, en l'espèce à l'obtention d'un certificat spécifique et à

l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe l'a représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine

violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné X... à la peine

593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yannick Y... coupable du délit d'escroquerie et l'a en conséquence condamnée à une peine

de l'action publique afférente à certains des faits reprochés à Kapanoglu et a émis un avis favorable à la demande d'extradition ; "aux motifs que le délai de prescription qui était de trois ans au