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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635360

Admin. suprême

16 décembre 1904

16 décembre 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseil d'Etat - Recours - Délibération confirmative prise régulièrement - Non lieu à statuer

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634096

Admin. suprême

3 mars 1905

3 mars 1905

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Atteinte aux droits reconnus par la loi aux conseillers municipaux - Agissements du conseil municipal - Conseil d'Etat - Recours

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634794

Admin. suprême

28 juillet 1905

28 juillet 1905

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635215

Admin. suprême

27 juillet 1906

27 juillet 1906

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations du conseil municipal soumises à approbation - Réduction du tarif des taxes d'affouage

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633581

Admin. suprême

24 juin 1908

24 juin 1908

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office devenu sans

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631677

Admin. suprême

17 mars 1911

17 mars 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Motifs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631670

Admin. suprême

17 mars 1911

17 mars 1911

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007815239

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL | 16-02-02-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836821

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Réunion à huis clos (article L.121-15 du code des communes) - Décision prise

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679121

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Compte administratif du maire - Désignation du président de la séance au cours de laquelle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007883356

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

. | 135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - INDEMNITES -Cumul des indemnités de fonctions

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158723

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. ADJOINTS. - MAINTIEN D'UN ADJOINT DANS SES FONCTIONS À LA SUITE DU RETRAIT PAR LE MAIRE DE SES DÉLÉGATIONS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007897220

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

135-02-01-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838462

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUGNY ; la COMMUNE DE PUGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634198

Admin. suprême

7 avril 1905

7 avril 1905

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi - Substitution de la taxe vicinale aux prestations

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007961316

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE (Val-de-Marne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833657

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT | 16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833762

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635213

Admin. suprême

29 juin 1906

29 juin 1906

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers cessant de remplir, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635063

Admin. suprême

26 novembre 1909

26 novembre 1909

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation

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