Y... de son "contredit" à l'état de créances, sans faire procéder préalablement à la vérification des créances ordonnée par jugement du 27 août 1985, la cour d'appel a violé les articles 42 et suivants

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 252, 253 et 254 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut ordonner

, afin que n'apparaissent pas les heures de délégation ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997) d'avoir ordonné

afin que n'apparaissent pas les heures de délégation ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné

nationalité roumaine, a été maintenue, par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné

encontre pendant une période de six mois à l'issue de laquelle il sera, le cas échéant, à nouveau statué par la juridiction compétente, alors, selon le moyen, qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée

instance de Paris en expulsion ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir accueilli cette demande, alors , selon le moyen, que le juge des référés ne peut ordonner

X... a fait assigner les consorts Y... pour voir notamment ordonner la radiation de la publication du commandement à fin de saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief

saisi d'une demande de mesure d'instruction qu'avant tout procès ; que lorsque le juge du fond a déjà été saisi d'un procès en vue duquel une expertise est sollicitée, il est seul compétent pour l'ordonner

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des saisies et scellés à titre de peine complémentaire, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

[P] et Mme [R] [X], épouse [Y] devant un tribunal judiciaire à fin d'ordonner l'expulsion des quatre premiers et de condamner les mêmes à lui payer une certaine somme au titre d'une indemnité d'occupation

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 19 juin 2024, la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert au nom de la société [1]

solde des cotisations d'assurance impayées afférentes aux années 2016 et 2017, avec intérêts à compter du 27 mars 2018, date de mise en demeure, infirmant ainsi le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que la SIVN a interjeté appel de cette décision ; Attendu que la SCI Elisa et la société Autopolis font grief à l'arrêt d'avoir ordonné