oeuvre de cet accord ne peut se résoudre que par l'allocation de dommages et intérêts et saurait permettre de remettre en cause la validité de l'accord, pas plus que sa durée d'application et son opposabilité

juridique ne soit pas la femme ayant accouché ne caractérisait pas une fausse information, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que le ministère public n'avait contesté ni l'opposabilité

l'inscription en compte des actions vendues, c'est parce qu'il avait confondu patrimonialité et inscription en compte alors que l'inscription en compte, à la supposer possible, n'est qu'une mesure d'opposabilité

X... personnellement et acceptés par elle le 14 mai 1984; que la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur ce moyen, se bornant à se prononcer, par des motifs erronés, sur l'opposabilité de cette

incinération emportait soumission à la taxe, et non la simple pénétration des déchets sur une autre installation du même site non destinée à l'élimination ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'opposabilité

Un juge de l'exécution a joint les deux procédures et sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'opposabilité des contrats d'assurance sur la vie. 5.

Contestant l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa requête, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Lille

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Par courrier du 28 octobre 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) aux fins de contester la durée, l’opposabilité et l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à

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L. 10 DU LPF) - OPPOSABILITÉ - ABSENCE.

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A l’audience, la MSA régulièrement représentée s’en est remise à la sagesse du tribunal sur la question de l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge de la tendinite du salarié sur le fondement

en l'espèce, dès lors que l'inscription des contrats n'a pas été reportée au greffe du tribunal de Cahors avant le 20 janvier 2014, ce qui n'était pas matériellement impossible depuis la date de l'opposabilité

(la caisse), après enquête, a pris respectivement en charge cet accident puis ce décès au titre de la législation professionnelle par deux décisions des27 mars et 3 avril 2012 ; que contestant l'opposabilité