X... avaient été amnistiées, de tels faits conservaient le caractère de fautes passibles de sanctions professionnelles ou disciplinaires ; que, par suite, le directeur du centre hospitalier de Cayenne

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conjoints intéressés n'avaient pas d'obligations

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

L’exception tenant aux obligations professionnelles, au sens de l’article L.324-1-1 IV du code du tourisme lu à la lumière des dispositions de l’article 2 de la loi n°89-462 de la loi du 6 juillet 1989

ETABLISSEMENTS HIRSCHFELD, A L'EGARD DESQUELS IL AVAIT REPRIS SON ENTIERE LIBERTE A QUATORZE HEURES, QU'IL AVAIT ACCEPTE DE RETOURNER A L'USINE DE SCHWEIGHOUSE POUR RENDRE SERVICE MAIS EN DEHORS DE SES OBLIGATIONS

déclarations du vendeur et d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de celui-ci ainsi que sur les risques de l'opération projetée ; qu'il s'ensuit que le notaire qui manque à ses obligations

de travail « interventions des directeurs travaux » et que le 10 novembre aucune obligation professionnelle n'était prévue ; que force est de constater que la société Cambrai Charpente n'apporte

M [V], votre irrévérence répétée envers vos supérieurs et les manquements à vos obligations profesionnelles perturbent le fonctionnement de votre équipe et ont des répercussions sur notre organisation.

à la clinique la nuit ayant suivi l'intervention, s'il peut révéler une erreur d'appréciation de ce praticien sur l'urgence de son intervention personnelle, n'a pas constitué un manquement à ses obligations

X... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort

X... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision de refus opposée par le ministre ; Considérant

QUALITE DE LINGERE PAR L'ASSOCIATION "RESIDENCE LES MARRONNIERS", A ETE LICENCIEE LE 31 JANVIER 1977 AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS

son ancien employé une indemnité pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que l'employeur, qui, après plusieurs avertissements adressés au salarié pour manquement à ses obligations

X... n'avait pas assuré la totalité des " salons en raison d'autres obligations professionnelles ou de leur (sa) domiciliation en Algérie " de sorte qu'en affirmant qu'" il n'est pas soutenu que si M.

Mme X... a appelé en garantie la société garage Huitric ; Attendu que pour faire droit à cette action en garantie, le juge des référés s'est borné à énoncer que le garage Huitric avait manqué à ses obligations

défendre convenablement ; - le THC qu’elle avait consommé, qui explique le résultat positif du test salivaire, ne suffit pas à démontrer l’usage effectif d’un produit stupéfiant ; - eu égard à ses obligations

dès lors, d'une part, que l'urgence est présumée dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour, et qu'il se trouve en situation irrégulière qui ne lui permet plus d'assurer ses obligations

AUTRE MODE DE PREUVE POUR ETABLIR LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE, A ESTIME A BON DROIT QUE LE TEXTE PRECITE EXIGEAIT QUE CETTE LETTRE, QUI AVAIT POUR BUT DE METTRE LE NOTAIRE EN DEMEURE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS