le montant de l'augmentation de la redevance qu'elles entraînaient n'étaient pas déterminés, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1710 du Code civil; alors, d'autre part, que la seule obligation

de renseignement et de conseil à l'égard de son mandant tout au long de leurs relations contractuelles ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation

stable et habituelle en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

Y... devait tirer de cette constatation les d conséquences légales qui s'imposaient, à savoir que la faute de la victime, totalement imprévisible, constituait la cause déterminante et exclusive de l'accident

de ne pas faire mise à [la] charge » de la société Optical Center, et, de l'autre, « qu'il appartient par ailleurs au débiteur de l'obligation de démontrer qu'il a exécuté l'obligation mise à sa charge

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à verser à la partie civile 2 076 053,87 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que, d'une part, "les manoeuvres frauduleuses déterminantes

[W] était le facteur déterminant et certain du suicide, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une violation manifestement délibérée de la loi pénale, la seule conscience du comportement harcelant qui

les demandes des cautions et de les condamner à payer, chacune, à la banque une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier, auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation

d'en rapporter la preuve en démontrant soit que sa volonté de démissionner a été affectée d'un vice du consentement, soit que sa démission a été provoquée par la violation par l'employeur de ses obligations

toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève ; qu'en retenant que l'employeur avait respecté son obligation

X... de la cession des droits et obligations résultant de l'un de ces deux contrats à la société GE capital équipement finance ; que M.

Auparavant, par acte authentique du 21 septembre 2018, il avait cédé ce même terrain à la société HMC, une partie du prix de vente ayant été convertie en une obligation de faire consistant à viabiliser

... ; le montant des droits éludés au titre de l'impôt sur le revenu des années 1990 et 1991 s'élève à 255 613 francs ; il résulte de ce qui précède que Jean-Paul Y... n'a aucunement respecté ses obligations

de 35 000 francs, alors, selon le moyen, que l'époux qui intervient pour donner son consentement à un cautionnement contracté par son conjoint s'engage, non pas personnellement, mais seulement pour obliger

X..., à la suite de la perte d'un marché, s'est retrouvé dans une situation précaire et qu'en l'état d'incertitude des relations juridiques de l'APSV et de son successeur, la société APSV avait l'obligation

exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ne nécessitant pas une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation

[X], de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Solinjection et Determinant France, de la SCP L.

statue ; qu'en l'état d'une demande présentée par la société 3 CMD-Bricomarché tendant à obtenir le paiement par le GAN des indemnités dues, dans la limite du plafond de garantie au titre de son obligation