dans le temps, elle ne comporte aucune limitation géographique réelle puisqu'elle tend à contraindre la salariée à s'exiler hors d'Europe pour pouvoir continuer à exercer sa profession; qu'elle est, en

X... recevable, alors, selon le moyen, que n'est pas recevable l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort, même inexactement qualifié; que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la société La Forme et la santé, société à responsabilité limitée

en 2007 par la société coopérative ouvrière de production Les Menuiseries de l'Ain (la SCOP) en qualité de menuisier d'atelier, en est devenu associé à compter de l'année 2008 ; qu'après avoir fait l'objet

procéder à une déclaration écrite de valeur ; que la cour d'appel qui, pour refuser d'écarter la limite réglementaire d'indemnisation et limiter à la somme de 4 500 francs l'indemnisation du préjudice

X... a été engagé le 3 octobre 1983 par la société Puma, ayant pour objet la manutention et le stockage de matériel industriel, en qualité d'électromécanicien itinérant ; qu'à son contrat de travail

son argumentation de première instance, a déclaré, suivant note d'audience jointe au dossier, qu'il ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés et précisé que son appel n'avait eu d'autre objet

, que le gérant de celle-ci a excédé ses pouvoirs statutaires ; qu'en décidant le contraire, au motif que la nullité résultant de l'excès de pouvoir de la société à responsabilité limitée serait une «

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Sud Ingénierie, société à responsabilité limitée

que la société Stelo faisait valoir qu'elle cédait son fonds de commerce à la société Hannah avec laquelle la société Karlsbrau avait signé un accord d'exclusivité pour dix ans, ce qui rendait sans objet

que la carte verte délivrée correspondante mentionne que la période de garantie prend fin le 1er août 1990 ; que du rapprochement de ces deux documents il résulte que l'assurance souscrite était limitée

complètent pour illustrer un tissu d'ameublement (et sa fabrication) ; deux articles que cet ex-salarié devenu concurrent, déclarait avoir obtenus chacun d'une provenance distincte mais l'une et l'autre licites

article 74 §§ 1 et 2 de la Constitution islandaise dispose   : «   Les associations, y compris les partis politiques et les syndicats, sont créées sans autorisation préalable, pourvu que leur objet

faits objet de la poursuite. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOVAL, dont le siège est ... (17ème), en

dispensait la société exposante de rapporter la preuve de l'utilisation conformément à leur objet des indemnités de repas d'un montant inférieur à la limite prévue par l'article 3, 1°, de l'arrêté du

, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société [T] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

[Z], alors : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'article 324-1-1 du code pénal, dès lors que le prévenu n'avait pas rapporté la preuve de la licéité de l'origine des fonds objet