X par courrier du 26 novembre 2019 ; - les documents mentionnés au point 3) n'existent pas dans la mesure où Monsieur X n'a fait l'objet d'aucune fouille à nu.

par une simple déclaration orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs devant être mentionnés ; que M.

en fonction de l'objet de cette demande et du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur, sans que ce dernier puisse, pour la première fois devant la commission de recours ou devant le Conseil

En l’espèce, l’URSSAF indique à l’audience que la contrainte est sans objet. Elle n’en demande ni la validation, ni davantage la condamnation de l’opposante au paiement de quelconques sommes.

ni pour effet de faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire, dont l'affectation a été renouvelée à l'issue d'une première période de deux ans, puis qui a fait l'objet, à sa demande, d'un changement d'affectation

était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi par une simple déclaration orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de

d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de

fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / (...). » Enfin, l’article R. 921-6 dispose que : « Dans

nullité, comporter notamment l'objet de la demande.

, peu important que cette prétention ait le même objet que la demande initiale ; qu'en estimant que l'intervention volontaire de Mme Christiane X... au côté de la société JMGC Participations dans le cadre

Dakhlaoui, et que, le même jour à 23h17, elle a fait parvenir au secrétariat du juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Evry une télécopie restée sans réponse, dont l'objet était intitulé « demande

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

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La décision par laquelle le maire de la commune de Nanterre a rejeté la réclamation indemnitaire préalable formée par Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande

en ruine, des modifications de toiture, la réalisation d'une piscine et que l'opposition régulièrement motivée et portant ce même numéro d'enregistrement vise nécessairement l'ensemble des travaux, objet

En l'espèce, la commission constate que le permis de construire objet de la demande a été délivré le 2 octobre 2015.