non seulement de prononcer la confiscation des marchandises et moyens de transport frauduleux au profit de l'Administration mais d'ordonner la mainlevée à son profit des objets saisis à titre de sûreté

qu’ils ont été acquis auprès de l’administration pénitentiaire et étaient à sa disposition en cellule avant leur confiscation, ne fait état d’aucun élément de nature à établir que la confiscation de ces

Il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens

Toutefois, en premier lieu, la seule confiscation de denrées alimentaires ne suffit pas à caractériser une atteinte grave à sa situation.

X..., antiquaire, s'apprêtait à les exporter en Grande-Bretagne sans avoir souscrit de déclaration douanière, les consorts Y..., faisant valoir que ces objets leur avaient été volés, ont porté plainte

la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence. / Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire.

contenir, en réalité, les capsules-congés découvertes par les agents des Douanes ; qu'il démontrait ainsi qu'il n'avait pu violer, en connaissance de cause, les prescriptions légales ou réglementaires, objet

200 000 francs d'amende, à l'interdiction pendant 5 ans d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert devant une juridiction ou d'assister une partie devant la justice, et a ordonné la confiscation

de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 avril 1998, qui, pour utilisation de fréquence ou d'installation radioélectrique sans autorisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation

Toutefois, il est constant que ce récépissé, d'une part, ne mentionne pas la confiscation des documents d'identité français de M.

/2011, alors « que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont

Le tribunal ordonna en outre la confiscation d’une partie des biens précédemment saisis.

l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'interdiction définitive du territoire français, dix ans d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation et une confiscation

Elles invoquent enfin un préjudice moral tiré de la confiscation et de la cession des véhicules, qu'elles évaluent à 5 000 €.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement sur la peine de confiscation, alors : « 3°/ que le juge qui décide de confisquer un bien doit s'assurer d'abord de son caractère confiscable

pas fait l'objet d'une décision judiciaire autorisant sa confiscation.

sur l'« objet de l'infraction concernée », s'est abstenue de toute motivation à cet égard, dès lors que le jugement n'a pas établi en quoi le montant des confiscations prononcées n'outrepasserait pas

Sur la thèse du requérant selon laquelle l’ordonnance de confiscation définitive visait des biens de substitution qui ne pouvaient faire l’objet d’aucune mesure de confiscation en droit autrichien, la