Preliminary objection allowed (victim);Struck out of the list

Preliminary objection partially allowed;Violation of Art. 6-1

This being so, there was clearly no objective and reasonable justification for the differential treatment of reservists merely on the basis of their place of residence. 31.

Convention criteria, irrespective of position under domestic law: preliminary objection allowed Facts – The dies ad quem , that is, the day on which the six-month time-limit expired, was a Sunday.

  The Government’s preliminary objectionS 34.

Preliminary objection rejected (non-exhaustion);Violation of P1-1

THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION 25.

Law : Government's preliminary objection: The Government was estopped from raising the objection that the applicant could not claim to be a victim, since the measure at issue had been directed against

Preliminary objection rejected (non-exhaustion);Violation of P1-1

Serbia (preliminary objections) [GC] - 17153/11, 17157/11, 17160/11 et al.

   On 8 March 1974, the applicant lodged an objection (Widerspruch) against his dismissal.

2012, M. et Mme Z... ont conclu avec la SCI Paul une promesse unilatérale de vente au prix de 640 000 euros d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à Andresy, sous condition suspensive de l'obtention

le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, si le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un tel harcèlement ou discrimination, c'est à l'employeur d'établir les éléments objectifs

(les consorts B...) un fonds de commerce sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 800 000 euros sur une durée maximum de sept ans au taux de 3 %.

de personnel ; que présentent un tel caractère objectif les catégories de salariés déterminées par référence aux tranches de rémunération en fonction des plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), dans

En tout état de cause, elle soutient qu'elle dispose de raisons objectives et pertinentes justifiant les différences de traitement.

ne se rattache pas aux objectifs légaux poursuivis par la SAFER.

moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit en justice est de nature à faire objectivement

contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs