786 du code de procédure civile.

/F. font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 819 et 1476 du Code civil, le partage de communauté peut être fait dans la forme et par

450 du code de procédure civile.

[B] [N] [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 4.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

583 du code de procédure civile ; quant à Mme [R] [A], elle fonde sa demande en nullité sur l'article 1424 du code civil, sans indiquer exercer une voie de recours contre le jugement ; mais en tout état

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il n'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L.3123-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il résultait des planings

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler la décision entreprise, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 dudit code ; 4°/ qu'il résulte de l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens. 11. 

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale

La présente décision susceptible de pourvoi, en application des dispositions de l’article 1441-1 alinéa 3 du code de procédure civile, est contradictoire.

la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les autres parties de leurs demandes en article 700 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir

Dans ces conditions, la clause d'indemnisation prévue à l'article 10.2 des contrats en cause, qui est divisible des autres clauses du contrat, doit être regardée comme entachée de nullité.

1304 du Code civil le délai de prescription de l'action en nullité pour erreur ne court que du jour où celle-ci a été découverte et que si les ordres d'achat ont été donné le 15 février 2000, la chute

et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 du code de la santé publique et L. 133-4, L. 162-22-6 et R. 163-18 du code de la sécurité