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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794c8b9ba5988459c45f1d
16 mars 1994
16 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, applicable à la cause ; Attendu que, lorsqu'un congé est notifié au bailleur ou au locataire, le délai de préavis est de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1914983_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à l'administration de lui accorder sa mutation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501102_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement précité, laquelle notification est intervenue le 7 février 2025. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00541
9 juin 2009
9 juin 2009
livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Résidence Maruège (la SCI) a acquis le 9 février 1990 un terrain situé à Aix-en-Provence ; que l'acte précisait que la mutation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301014
16 septembre 2014
16 septembre 2014
du mémoire de l'appelant ; qu'en l'occurrence, le commissaire du gouvernement s'est vu notifier par le greffe, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 août 2007 reçue
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:432576.20211123
23 novembre 2021
23 novembre 2021
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que, pour écarter les demandes de mutation prioritaire sur les postes n° 4183, 4184 et 4185 présentées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des greffiers des services judiciaires, a refusé de faire droit à sa demande de mutation sur un des quatre postes proposés dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304435_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L.512-22 du code général de la fonction publique :« Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01700
16 septembre 2009
16 septembre 2009
lettre du 17 septembre 2004 lui notifiant une mise à pied conservatoire, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 septembre 2004 ; que, par lettre du 25 octobre 2004, l'employeur lui a notifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10639
8 juin 2017
8 juin 2017
» contractuellement fixé par les parties ; QUE l'article 12 du contrat de travail précité prévoit qu': « Il est expressément convenu que la Société peut notifier à la salariée une mutation imposant
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51439
21 avril 1988
21 avril 1988
articles 1134 du Code civil et 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que la mutation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00145
4 février 2014
4 février 2014
rapportant au prix d'acquisition du bien litigieux auquel il appliquait un taux d'imposition correspondant aux droits d'enregistrement au lieu du taux de TVA et que cette erreur était relevée dans la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11094
26 septembre 2018
26 septembre 2018
, pour l'une à 160 km et pour l'autre, à 800 km portaient atteinte à sa vie privée, l'obligeant à déménager alors qu'il était pacsé et qu'il avait toujours vécu à Montpellier ; que les mutations proposées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603781_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision n° 18747 GEND/RGNA/BGPM/SPSO en date du 27 avril 2026 prononçant sa mutation
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429707
14 janvier 2011
14 janvier 2011
conjoint pour des raisons professionnelles dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l'objet d'une mutation dans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205403_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le refus de réintégration et de mutation doit être regardé comme portant atteinte grave et immédiate à la situation de M.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007891889
30 juin 1995
30 juin 1995
de son père, qu'elle devait acquitter, serait assorti de l'amende prévue à l'article 1731 du code général des impôts ; Considérant que cette notification de pénalités n'est, pas davantage que la notification
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007901499
30 juin 1995
30 juin 1995
de son père qu'elle devait acquitter serait assorti de l'amende prévue à l'article 1731 du code général des impôts ; Considérant que cette notification de pénalités n'est, pas davantage que la notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203142_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B de remettre immédiatement toutes les armes et munitions en sa possession, a prononcé la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant, saisies en exécution de l'arrêté préfectoral du 29 novembre
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f88bb
30 juin 1993
30 juin 1993
de l'article 30 de ladite convention à compter du 26 juin 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir annuler le blâme et la mutation
Source officiellePage 29 sur 1010