Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[D] fait grief à l'arrêt de constater que les mises en demeure des 28 avril et 20 août 2015 étaient régulières et avaient été signées par lui et de juger recevable l'action des consorts [G] en résiliation

[B] fait grief à l'arrêt de constater que les mises en demeure des 27 avril et 22 août 2015 sont régulières et de juger recevable l'action des consorts [J] en résiliation du bail pour défaut de paiement

X..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 5 avril 1995), statuant en matière de contestation d'honoraires, de déclarer le recours recevable et de

visée dans l acte d appel du 17 juillet 1998 peut être examinée et non les décisions énumérées dans les mémoires successivement déposés par le demandeur ; qu un appel formé plus de trois ans après notification

: Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date de la notification de payer ; Attendu qu'il résulte de

Elle sera donc déclarée recevable en la forme.

Il s'ensuit que l'administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale mais qu'en revanche, la procédure ensuite

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les consorts [X] n'avaient pas été induits en erreur par une notification

le même jour à 16h00 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 03 avril 2026 par le PRÉFET DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 16h00; Vu l'ordonnance du 08 Avril 2026 rendue par

fait de cette décision de justice relative à l'inscription au compte spécial des incidences financières de la maladie de ce salarié, les contestations des taux de cotisations 2017 et 2018 étaient recevables

La demande a été déclarée recevable le 19 juin 2025.

: Vu les articles L. 259 et L. 262 du livre des procédures fiscales et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nice La Plaine a notifié

B..., a fait appel de ce jugement le 5 juillet 2016 ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt, après avoir relevé que le jugement ouvrant le redressement judiciaire avait été notifié à M.

délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 16-17.920 et V 16-20.506 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) a notifié

décisions judiciaires soumis à publicité par application des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'en l'absence de vente, régulièrement constatée, et en l'état d'une simple notification

auditions de simples témoins, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la notification

Sur la contestation de Mme [K] qui considérait que le recours de la société était tardif, le juge a déclaré ce recours recevable en relevant que la preuve de la notification de la décision n'étant pas