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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509844_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510066_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510328_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510518_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510686_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511023_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410875_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410879_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410881_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410884_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411281_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411534_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411535_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411545_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411546_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411770_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412285_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412753_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88431

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : R 19-26.310 Demandeur : Mme [I] et autres Défendeur : la commune d'Excenevex, agissant par son maire Requête n° : 770/23

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200726

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

Source officielle