ce que la cour d'appel a condamné Christine X... pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée alors qu'elle était en droit de bénéficier de l'exonération prévue pour les navires

que d'un permis de navigation limité en 2019 ; - l'évaluation des préjudices n'est pas fondée, le navire le Keravel n'ayant pas les capacités de pêcher l'intégralité du quota sollicité de 400 tonnes

peut être écartée même au motif qu'elle aurait été opposée de mauvaise foi ; que l'article 44 de la convention collective du 1er octobre 1959 applicable au personnel subalterne des entreprises de navigation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1995 et 18 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MAROCAINE DE NAVIGATION

d'équipement (la CGL), immatriculée au registre du commerce de Roubaix-Tourcoing, après avoir réglé courant 2005 à la recette des douanes de Bastia certaines sommes au titre du droit de passeport de deux navires

L172-13 du code des assurances) Le navire La gondole était assuré par la Sambo suivant un contrat d'assurance 'tous risques' du 20 juin 2013 avec effet au 20 mars 2013 et en navigation à compter du

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 mai 2004, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer, en récidive, infraction à la réglementation concernant la sécurité des navires

1990), que, par un jugement du tribunal de commerce, la société Transports Navieros Ecuatorianos (le transporteur maritime), qui avait transporté des marchandises jusqu'au port du Havre, à bord du navire

arrière tribord alors que le navire était en mer ; Après réparation le navire était remis à l'eau le 10 novembre 1999 mais d'autres anomalies sont apparues, le chef mécanicien ayant constaté une nouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le capitaine commandant le Navire "LEONARDO X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie de Navigation EMPRESA LINEAS MARITIMAS ARGENTINAS, société anonyme

[N] de sa demande relative aux frais annuels de navigation, - débouter M.

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 2 FEVRIER 1961) QU'UNE PARTIE DU VIN DE LA SOCIETE CLAMAGERAN, TRANSPORTE EN VRAC, SOUS CONNAISSEMENT, PAR LE NAVIRE

que la prolifération des dégâts causés par les insectes pourrait être arrêtée, selon le spécialiste consulté par lui, par un traitement spécifique de l'ordre de 5 000 € TTC et rappelle que le navire

B A conteste le droit annuel de francisation et de navigation mis à sa charge à hauteur de 236 euros et portant sur le navire " Toya ". M. A soutient que son navire a été vendu le 5 mai 2021.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que suivant deux connaissements des 3 et 4 février 1996, la société CGM Sud a pris en charge sur son navire

Versailles, 20 décembre 2001), que, suivant connaissement du 4 février 1990, la société CGM Sud (société CGM) a pris en charge un conteneur renfermant des poulets congelés, au port de Montoir, sur son navire

JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE NAVIRE