CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 2003), que Bernard X..., exploitant agricole, étant décédé le 22 mai 1999, la caisse de mutualité

violé ainsi les articles 8 des directives n° 79/267/CE et n° 73/239/CE telles que modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité

publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité

Alain de X..., demeurant La Roche Amenon, 37160 Buxeuil, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-19.832 formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Drôme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V 93-17.088 formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ille-et-Vilaine

Pierre de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Mutualité sociale agricole de la Corse, dont le siège est

Del X... ayant justifié de la validation de 5 trimestres d'équivalence dans l'armée et du rachat de 8 trimestres auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, la caisse régionale d'assurance maladie

DE SEINE-MARITIME A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE ...

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3, alinéa 4, du Code de la mutualité ; Attendu que la Mutualité de l'Anjou,

sociale agricole de Franche-Comté, venant aux droits de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, dont le siège est [...]                                     , défenderesse à la cassation ;

U..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur, et l'avis de M.

En conséquence, il convient de déchoir la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de son droit aux intérêts.

Ceux ci sont dans la subordination du Grand conseil de la mutualité et leur statut de statut de salarié n'est pas contestable.

novembre 1987, et jusqu'au 31 août 1994, André X... a continué à percevoir sur un compte ouvert au nom de celui-ci à la Caisse d'épargne, pour lequel il avait procuration, la retraite versée par la Mutualité

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE DE LA MUTUALITE, 5 ET 9 DES STATUS APPROUVES DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE ROUBAIX-LANNOY ET ENVIRONS, 7 DE LA

La société LA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a toutefois adressé une mise en demeure à M. M.