non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en considérant que le licenciement de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, sans se fonder sur l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a retenu, par un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant décidé, par des motifs non critiqués

du salarié, bien que ne constituant pas des fautes graves, mettaient l'employeur dans l'impossibilité, pour une cause non liée à l'accident, de maintenir le contrat de travail auquel il avait un motif

regard de l'article 36 du Code de la route, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motif

QUE CES DALLES, QUI SE SONT CRAQUELEES PLUSIEURS MOIS APRES LEUR POSE, ETAIENT AFFECTEES D'UN VICE CACHE, LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZRYD EN ENONCANT, TANT PAR MOTIFS

, L. 321-5, L. 322-3 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif

X..., l'arrêt qui retient par ailleurs, par un motif non critiqué, que la garantie de la compagnie U.A.P. était due pour tout véhicule du garage, énonce que M.

conducteur qu'il soit ou non victime, la réparation de son préjudice ; Et attendu que la cour d'appel retient par motifs non critiqués que Mlle X... a commis une faute qui a contribué pour partie au

POUR PARTIE A SON BAIL, L'EFFET DE CETTE RENONCIATION NE DISPARAITRAIT PAS EN RAISON DE LA SURVIVANCE DU DROIT AU BAIL SUR LA FRACTION SUBSISTANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN DES MOTIFS

COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME DOIT ETRE ORDONNEE "LORSQU'UNE CONSTANTE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES N'A PU ETRE ASSUREE" ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS

qu'il en avait pris l'initiative alors qu'elle constatait que cette rupture intervenait en raison du non-respect par la Clinique de l'une des clauses du contrat, non-respect dont elle constatait par ailleurs

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motif non contraire réputé adopté du premier juge, que M.

du licenciement qu'à la demande expresse du salarié; que, lorsque le salarié n'avait pas usé de cette faculté, il pouvait faire état de motifs non invoqués dans la lettre de rupture; que la cour d'appel

D'UN PASSAGE SUR LA LARGEUR DE 4 METRES PREVUE PAR LE TITRE AUQUEL LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE REFERAIT POUR JUSTIFIER LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS

maître de l'ouvrage l'avait lui-même assignée en justice dès lors qu'il était constant que c'était bien la société Soprema qui avait saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X..., employée depuis le 28 août 1997 par la société Eric

SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 128 ET 129 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, 32 A 34 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS