que le modèle "Maintenon" ne pouvait être contrefaisant en ce qu'il constituait le simple développement d'un modèle "Custine" créé en 1787 et lui-même dans le domaine public, sans avoir égard aux éléments

et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire ; qu'il en résulte que les salariés de ces

légale au regard de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Mais attendu que la

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

sur le modèle déposé en 1995 et sans rechercher si, pris dans leur combinaison, la tête de bouchon, le bombé se raccordant à un bandeau agrémenté et la base de tête rayonné, ne conféraient aux modèles

comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"; qu'en raison

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société anonyme SITOUR, dont le siège social est ...

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils avaient commis des actes de contrefaçon du modèle dénommé "chaland" , alors, selon le moyen : 1 ) qu'un modèle de vêtement ne bénéficie de la

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593, 710 et 728-7 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu, que c'est à celui qui conteste les nouveautés d'un modèle qu'il appartient de prouver qu'il est antériorisé ; qu'après avoir constaté que le

avoir constaté que n'existait en l'espèce aucune antériorité opposable aux caractéristiques des modèles créés par M.

prévu par l'article 1648 du Code civil ; que, subsidiairement, la société Morelle a appelé en garantie la société Proseca ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle contre la société Morelle

, du Haut-Rhin et de la Moselle, par un acte du 16 octobre 2012, puis assigné, les 2 et 15 janvier 2013, MM.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. le Trésorier-payeur général du Bas-Rhin, domicilié trésorerie principale,

Saint-Germain (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme coopérative d'HLM La Moselle-Maison familiale, dont

Daniel X..., 2°/ Mme Marguerite X..., née Wener, demeurant ensemble ... à Châtel-Saint-Germain (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile)

, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2°/ qu'en affirmant que « la vente à un prix supérieur de 16 % à la mise à prix initiale impliquait nécessairement la présence de plusieurs enchérisseurs », la cour