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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300160

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La demanderesse au pourvoi n° V 23-13.335 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e3e

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SA Etablissements Boutillon frères a cédé à la SARL ATMOT Boutillon frères (la société ATMOT) une branche de son

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424115

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300522

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de

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CC

civ3

613723a9cd5801467740c9ee

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f7278

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Mario X..., demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre du 7 février 2014, le salarié a informé son employeur de son opposition à la modification de son contrat de travail. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

équipe ; qu'il avait donc donné son accord ; que nonobstant les dénégations de M.

Source officielle
CC

comm

613724afcd5801467741784a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; qu'il ne peut, à ce titre, octroyer à une partie une somme inférieure à celle que son

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CC

cr

61372607cd58014677422674

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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CC

comm

61372212cd580146773f9fc1

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société SER Est, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle des Iles, à Pont-de-Claix (Isère), en la personne de son

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9386d9e13277d6e38ba

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

du règlement de copropriété et a expressément accepté cette modification en consentant à acquérir le lot n° 39 à usage commercial avec l'interdiction de l'exploiter à usage de bar, restaurant, boîte de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00067

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 décembre 2019, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'abus de faiblesse, faux et usage

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a53

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

au-delà de la parcelle présentement vendue, et enclavée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 16 mai 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que c'est au jour de son

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Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

FLORIAKINE est le légitime propriétaire du local voûté à usage de cave situé sous l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] et cadastré commune d'[Localité 2] section AD n°[Cadastre 1], et auquel on accède

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soc

613722d3cd58014677401fa2

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

B... satisfaisait les exigences du règlement d'accès et d'usage de la patinoire et spécialement de son article 8; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à avoir une incidence directe sur la solution

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CC

cr

6137261fcd580146774231d2

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

613726a5cd58014677427590

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00778

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire

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