AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
67134c05208351cec658672f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
K] précise qu'il existe une amélioration partielle des symptômes (ralentissement, dysrhymie douloureuse) mais persistance d'une acceptation partielle des soins et de l'absence d'espoir quant aux modifications
Source officiellePage 29 sur 9015
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01475
23 octobre 2019
23 octobre 2019
de dénaturer les éléments de la cause ; 4°/ que lorsque la modification du contrat de travail proposée par l'employeur est fondée sur un motif économique, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités
Source officielle