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180 291 résultats pour « modification de fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec658672f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

K] précise qu'il existe une amélioration partielle des symptômes (ralentissement, dysrhymie douloureuse) mais persistance d'une acceptation partielle des soins et de l'absence d'espoir quant aux modifications

Source officielle

Page 29 sur 9015

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01475

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de dénaturer les éléments de la cause ; 4°/ que lorsque la modification du contrat de travail proposée par l'employeur est fondée sur un motif économique, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités

Source officielle
CC

civ1

é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/Mme Y

613724b3cd58014677417a93

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... irrecevable, motif pris de ce qu'aucune demande de modification de ladite pension n'avait été formulée au cours de la procédure de première instance, les juges se sont fondés sur un motif inopérant

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00315

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... avait déclaré avoir respecté les consignes et que s'il avait pris l'initiative de modifier le plan de retrait, ce n'était pas lui seul mais toute l'équipe, dont il n'était plus le responsable, ce

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00047

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003db

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... a été engagé le 15 juillet 1958 par la Banque populaire Anjou-Vendée (la Banque) et affecté à l'agence de Cholet en la qualité de fondé de pouvoir; que la banque lui a notifié le 16 octobre 1991,

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9b

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd61

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd62

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé

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comm

613723ebcd5801467740fe35

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant-dire droit, mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé

Source officielle
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comm

613723ebcd5801467740fe36

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé

Source officielle
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comm

613723ebcd5801467740fe37

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé

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comm

613723ebcd5801467740fe38

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant-dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa2e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé

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comm

613723e6cd5801467740fa2f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant-dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé

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soc

6137237dcd5801467740a735

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

(CIPRA) leur garantissant, notamment, le versement d'un capital en cas d'invalidité ; qu'en juin 1984, ce contrat auquel la société Paturle aciers, nouvel employeur de la salariée, a adhéré, a été modifié

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soc

613721eacd580146773f8b4e

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

hypothèse, que la décision sur le point de savoir si la modification du contrat de travail, imposée par l'employeur, est ou non substantielle, doit être motivée ; que la simple circonstance qu'une modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

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