rejeter sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard, alors « que le jugement est signé par le président et par le greffier sauf en cas d'empêchement du président, dûment mentionné sur la minute

l'audience avant l'heure théorique de fermeture du greffe, quand ce mémoire, envoyé et reçu électroniquement dans le délai légal, avait été effectivement visé par le greffier la veille de l'audience, une minute

individuelle, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'un groupe comprenant plusieurs centaines de personnes s'est réuni place de la République, à Paris, vers 21 heures 30 et a commencé à se déplacer vers minuit

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en décidant que la prescription de l'action en réparation du dommage intervenu le 29 octobre 2010 était intervenue le 28 octobre 2015 à minuit

J... ont pris fin le 30 juin 2011 à minuit et de constater que les créances de la société sont toutes postérieures à cette date, alors « que les juges du fond doivent répondre à des conclusions qui sollicitent

jusqu'à 3 heures du matin ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 36 de la convention collective du cinéma qui prévoit la rémunération supplémentaire du travail effectué après minuit

greffe de la cour en joignant en pièces jointes sa requête en déféré (p. 3 § 4 de l'arrêt), cependant que le délai de quinze jours, qui commençait à courir le 3 juillet, expirait le 17 juillet 2020 à minuit

qu'il est détenu, que l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; "2°) alors qu'en l'espèce, le délai d'appel expirait le lundi 7 octobre à minuit

X..., engagé par la société Le Pain Traditionnel le 10 juin 1985, en qualité de manoeuvre boulanger, prétendant qu'il travaillait tous les jours de la semaine de minuit jusqu'à 12 ou 13 heures, sans bénéficier

[E], en tant qu'éducateur spécialisé de nuit, assurait de minuit à six heures du matin la responsabilité d'une surveillance nocturne en chambre de veille au sein de l'établissement géré par l'employeur

de battement, pour les modules de 55 minutes, servent à changer de salle et à préparer les documents pour le module suivant, cela implique nécessairement que l'enseignant, pendant ce laps de temps, reste

, soit 6,66 heures, le temps de pause non rémunéré est de 20 minutes, soit 0,33 heure, la compensation en repos du temps d'habillage/déshabillage et temps de douche est de 5+15 minutes, soit 0,33 heure

prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu'en l'espèce, les époux Y... invoquaient explicitement le fait que c'était au prix d'une simple erreur de saisie informatique que figurait sur la minute

mettre Baeza à la porte de leur établissement ; que pour cela ils ont accepté l'aide d'un tiers dont ils taisent le nom ; qu'à la suite de leur action commune, Baeza est tombé au sol ; que quelques minutes

Val et Cartier, juges ; que la copie de ce jugement était identique à la minute de la décision conservée au greffe ; qu'était seul constitutif d'un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la

propriétaire de la pâture ait commis une faute d'imprudence ou de négligence n'est pas rapportée ; qu'il ressort en effet des procès-verbaux dressés par les services de police de Saint-Amand-les-Eaux quelques minutes

procédant au contrôle d'un poids-lourd conduit par Guy X... et appartenant à la société Internationale de Transports dont André Y... est le directeur, ont constaté que le chauffeur avait conduit pendant 15 minutes

des procès-verbaux de l'enquête administrative versés au dossier mentionnent la signature de chaque question et de chaque réponse ; que rien ne permet de prétendre qu'ils sont insincères ; que cette minutie