manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par le créancier ; qu'il en résulte que la seule circonstance que le créancier n'établit pas l'étendue de son dommage ne saurait justifier la minoration

du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'au regard des droits de la défense, des présomptions de minoration

domicilié au siège de l'association à Lavergne à Sousceyrac 46190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les deux décrets, en date du 28 juin 1984, accordant les permis exclusifs de recherche de mines

cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison de ses établissements d'Avion, Sains-en-Gohelle, Auchy-les-Mines

Le club restaurant SAS pour que la mini pelle soit récupérée dans la nuit.

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Etat sur sa demande enregistrée le 2 février 2019 tendant à se voir délivrer un permis exclusif de recherches (PER) de mines

, 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), dont le siège est [...]                            , 3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

La S.A.S Cagnes Mini Marché a produit ses bilans et comptes de résultat pour l'exercice 2023, ainsi qu'une attestation comptable en date du 11 février 2025 relative à l'exercice 2024.

l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 juin 2013), que soutenant être exonérée du paiement de la redevance superficiaire due par les titulaires de concessions minières en application de l'article Lp. 131-3 du code minier

Au 1er mars 1988, [V] [M] a été embauchée à temps complet et a été alors soumise au régime minier.

modifiée le 19 septembre 1975, 2/ à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 février 1982 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (C.o.g.e.m.a.) à modifier son exploitation de la mine

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de fixer les modalités précises et objectives de mise en oeuvre de la dérogation à l'échéance du 1er janvier 2040, prévue à l'article L. 111-12 du code minier

Il résulte également de l'instruction que, par un rapport du 17 décembre 1999, le technicien supérieur de l'industrie et des mines a relevé que les accès aux travaux miniers avaient été obturés de manière

Par un courrier du 27 octobre 2010, il a demandé à la caisse de retraite des Mines le bénéfice de ses droits à la retraite pour un effet au 1er septembre 2011.

faisait valoir qu'ayant demandé dès le 31 décembre 2020 à l'administration pénitentiaire à pouvoir contacter téléphoniquement son avocat, il n'avait pu le faire que le 6 janvier 2021 en début d'après-midi

dans un délai raisonnable, des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, saisi de poursuites du chef de fraude fiscale pour minoration

[H], que l'avocat lui avait fait perdre une chance, même minime, d'obtenir le rejet, ne serait-ce que partiel, des prétentions de la CRCAM, sans répondre aux conclusions de M.