Les normes médicales d'admission en service comprennent, d'une part, les normes d'aptitude générale au service correspondant à la nature de l'engagement (cf. annexe I) et, d'autre part, les normes d'aptitude à la spécialité à laquelle le militaire postule

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque les officiers de police judiciaire civile sont amenés : 1° Soit à constater, dans les établissements militaires, des infractions relevant ou non de la compétence des juridictions des forces armées ; 2° Soit à rechercher, en ces mêmes lieux,

Article 11

—

Le montant de la cotisation prévue au a du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique sur la rémunération des militaires bénéficiaires de la prime de compétence spécifique de navigation

Article L713-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en recettes et en dépenses. Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé par l'Etat.

Article R3411-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Elle assure les cycles de formation de l'Ecole militaire de la flotte et d'autres formations d'officiers de la marine nationale. Elle dispense également des formations aux métiers du marin au profit du personnel militaire de la marine nationale.

Article R4138-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66

Code de la défense

, pendant la période de détachement, au code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 11

—

présent décret ne s'appliquent pas aux attributions confiées en propre aux consuls par les lois et les traités ou usages internationaux, à l'activité des fonctionnaires agissant en qualité ou pour le compte de comptables publics, aux commandements militaires

Article 23

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14, Art. L24, Art. L25, Art.

Article R*3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 68

Code de la défense

Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le chef d'état-major des armées assure le commandement des opérations militaires.

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes

Article 8

—

Ils peuvent en outre recevoir, dans les mêmes conditions que les militaires, l'indemnité journalière spéciale prévue à l'article 5 du présent décret.

Article R223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 62

Code rural (nouveau)

L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur, pour éviter l'introduction et la propagation des maladies réglementées

Article D713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article L4137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade

Article 8

—

Chaque médecin des armées des centres médicaux du service de santé des armées est en charge de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire affecté au ministère de la défense.

Article 6

—

L'indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 sont attribuées aux taux fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du

Article 1

—

Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une

Article 4-1

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents publics civils de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires

Article R2124-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Les avis conformes du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et de l'autorité militaire compétente doivent être demandés pour les autorisations relatives à la formation d'établissement de quelque nature que ce soit

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