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48 261 résultats pour « mesures d'application stricte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd5801467742388d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur solidairement avec d'autres à payer une amende douanière de 1 500 000 francs ; " aux motifs que c'est en stricte

Source officielle

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CC

cr

613725d2cd58014677420ca5

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

où il ne s'explique pas malgré les conclusions du prévenu sur une donnée essentielle, clé du litige : la remise à Albert X... d'un récépissé n° 75 délivré en application de l'article 37-2 de la loi

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yannick X

61372572cd5801467741dcd0

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

organiser un rallye sur des chemins de terre ne peut être considéré comme une utilisation normale des chemins qu'ils soient ou non ouverts à la circulation, encourt la cassation pour défaut de motifs en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304015_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que si, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile lorsque l'urgence le justifie, il ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

toute mesure utile, notamment la désignation d'administrateur ad hoc pour représenter M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729508

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

indispensables aux besoins familiaux ou de santé (...) / Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0dfcdc6046d479d628b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’activité liée à l’industrie du tabac ayant été fortement impactée par les mesures anti-tabac, la SAS a recherché des solutions de diversification pour assurer sa pérennité, développant de nouveaux produits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414b88

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

puisqu'elle reprochait au salarié d'avoir refusé une simple modification "de ses conditions de travail" et un motif économique, puisqu'elle soutenait également que la modification refusée était "strictement

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ac

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

aient été entendus ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute mention dans l'arrêt qui se borne à constater, sans autre précision, que la Cour a ordonné le huis clos, la Cour de Cassation n'est pas en mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

fourniture n'est constitutive que d'un acte facilité par la fonction au sens de l'article 433-1 du code pénal, non prévue par l'article 433-2 du code pénal, la cour d'appel, qui a étendu le champ d'application

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de désordres imputables à la défenderesse, les dispositions ci-dessus ne peuvent recevoir application.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a0

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

avec une mission ainsi libellée : "prendre connaissance de l'intégralité de la procédure déjà réalisée notamment des circonstances du décès de la victime ; au vu du dossier il conviendra dans la mesure

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La mesure a été exécutée le 16 mai 2024. Par acte du 10 janvier 2025, M. [C] a assigné la société Tubes Technologies en rétractation.

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ce

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

BV, BAT Export BV solidairement responsables des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ; "alors, d'une part, que le principe de légalité des peines et délits impose une interprétation stricte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515364_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ils soutiennent que : - ils disposent d’un intérêt à agir ; - compte tenu du nombre de personnes susceptibles d’être concernées par la mesure en litige et de la période durant laquelle cette mesure est

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515365_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ils soutiennent que : - ils disposent d’un intérêt à agir ; - compte tenu du nombre de personnes susceptibles d’être concernées par la mesure en litige et de la période durant laquelle cette mesure est

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f358

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, nuisibles à la santé, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 500 000 francs d'amende, a ordonné des mesures

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CC

cr

613725c3cd58014677420573

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

subdivision administrative, avait lui-même avisé Boris Z... de la nullité de la délibération du 13 octobre 1992, en l'invitant à solliciter auprès de l'autorité administrative l'annulation de cette mesure

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

direct avec une pathologie et qui ne comporte aucune indication thérapeutique précise, au conditionnement banal et dont il appartiendrait à la partie poursuivante d'établir que son utilisation est strictement

Source officielle