AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd5801467742388d
5 décembre 2001
5 décembre 2001
manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur solidairement avec d'autres à payer une amende douanière de 1 500 000 francs ; " aux motifs que c'est en stricte
Source officiellePage 29 sur 2414
cr
613725d2cd58014677420ca5
21 octobre 1998
21 octobre 1998
où il ne s'explique pas malgré les conclusions du prévenu sur une donnée essentielle, clé du litige : la remise à Albert X... d'un récépissé n° 75 délivré en application de l'article 37-2 de la loi
Source officielle