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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372111cd580146773f0b4c

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DE RADIO-TELEVISION FRANCAISE OUTRE-MER RFO, dont le siège

Source officielle

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SIREN 910743939Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

27/08/2026

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Radiations

Micelli, Lorie Stéphanie Martine, Merlette

SIREN 939035515Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

27/08/2026

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Dépôts des comptes

I.P.S. MER

SIREN 498042126Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

27/08/2026

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Dépôts des comptes

JEAN MARC MERLEY

SIREN 822772208Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

27/08/2026

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Dépôts des comptes

MEREA FRANCE SARL

SIREN 844567727Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

27/08/2026

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?

ADLC

ADLC:19-A-09

droit de la concurrence

11 avril 2019

11 avril 2019

relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007772611

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007674267

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007682593

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007682597

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007715976

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704287

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 1985, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704347

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707086

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Abdelkader X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat chargé de l'économie

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708226

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007708742

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juillet 1978 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007708897

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709880

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

décembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688720

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

établi les 11 décembre 1962 et 1er février 1963 et enregistré au bureau d'Oran le 12 février 1963, dont la copie a été jointe au dossier par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688732

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688749

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre des décisions attributives d'indemnité du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688754

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision n° 210 840 en date du 21 novembre 1978 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688927

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 octobre 1984 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689656

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont ils étaient propriétaires en Tunisie, 2° les renvoie devant l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer pour qu'il soit procédé à la

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