"toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre

[Y], qui a présenté une candidature libre, ont été élus en qualité de membres titulaires pour le premier collège. 2.

de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de ce membre qui ne

[J] [H], domicilié [Adresse 1], agissant tous tant pour leur compte, qu'en leur qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Mme [S], défendeurs à la cassation.

[C] fait valoir que selon l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les magistrats membres de la commission instituée par la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

de l'Union européenne sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ; qu'une juridiction

est en mesure de défendre à une demande tendant à voir constater qu'une résolution d'une assemblée d'actionnaires a été prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres

Il s'en déduit que, si un osthéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé et bénéficier à ce titre d'une location

une certaine somme à titre de rappel de salaires du 15 novembre 2021 au 13 janvier 2022, outre congés payés afférents, alors « que tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre

-3 du code du travail, ces procès-verbaux auraient dû l'être par le secrétaire avant d'être communiqués à l'employeur et aux autres membres ; que M.

d'un Etat membre, qui se déplacent d'un Etat membre à un autre Etat membre ; Et attendu que la cour d'appel était saisie d'un litige se rapportant à la situation de travailleurs détachés d'un Etat tiers

du conseil d'administration et les membres du bureau de l'association ont eu connaissance des faits poursuivis à compter de cette date ; qu'en concluant à l'absence d'élément démontrant la révélation

la procédure dérogatoire prévue à l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 [et] que cette exigence n'est aucunement discriminatoire vis-à-vis des ressortissants d'autres Etats membres

en cours, la société Comapêche, en stricte application de l'arrêté d'attribution, s'est vu renouveler dans ceux qu'elle apportait au titre de sa situation solitaire antérieure, tandis que ceux des membres

(membre d'une loge maçonnique de Tours) a saisi le président de la loge maçonnique du Mans du litige l'opposant à Michel A...

elle établit avoir, du fait des infractions commises par Jean-Paul X..., souffert d'un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction, distinct à la fois de celui subi par ses membres

du Conseil de l'Ordre, chacune choisisssant librement l'un de ces membres; qu'en décidant que M.

que le délit de participation à une association de malfaiteurs nécessite un élément intentionnel consistant en l'intention du prévenu de s'intégrer au groupement avec la volonté d'apporter aux autres membres