postérieurement à la date de sa publication, soit après le 23 décembre 2017, ce qui était le cas du licenciement litigieux, de sorte que, compte tenu de l'ancienneté de quatre ans de la salariée, le montant maximum

la question ; " alors, enfin, qu'à la date des faits, le délit d'atteintes sexuelles sans violence sur mineur de 15 ans était puni par la sanction de l'article 227-25 du Code pénal, soit deux ans maximum

l'arrêt pénal que la Cour et le jury ont condamné les deux accusés, à la majorité absolue, à la peine de vingt années de réclusion criminelle ; "alors que, cette peine privative de liberté étant le maximum

déclaré X... coupable de corruption passive ; "aux motifs que "René X... utilisa et même abusa de sa qualité de maire de la commune de Flers-en-Escrebieux, pour consentir à la société anonyme SOBEA le maximum

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à une peine de dix ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, sans que soit spécifié que le prononcé de cette mesure, fixée à son maximum

amendes ; "aux motifs que "les infractions à l'article L. 221-19 du Code du travail sont réprimées par l'article R. 262-1 du Code du travail qui expose l'auteur à une peine d'amende de 10 000 francs maximum

de la partie civile sont à retenir pour déterminer le plafond des dommages et intérêts à allouer et une cour d'appel n'est pas liée par celles du prévenu, dès lors qu'elles se bornent à proposer le maximum

pouvaient s'appliquer rétroactivement à un viol aggravé commis en 1992 ; "alors que, par la combinaison des articles 56 de l'ancien Code pénal, 112-1, 131-1, 222-23 et 222-24 de l'actuel Code pénal, le maximum

termes d'un troisième moyen, qu'il résulterait des constatations de la cour d'appel que l'assuré aurait volontairement déclaré, au jour de la conclusion du contrat, une valeur du stock prévisionnel maximum

Y... à payer au liquidateur, ès qualités, une somme correspondant à 50 % de l'insuffisance d'actif vérifié avec un montant maximum de 3 000 000 francs et la société Rewah France (société Rewah) , société

réclamer une indemnité supplémentaire dite supplément de loyer solidarité » ; Que l'article L. 353-9-2 d du code de la construction et de l'habitation dispose « Les loyers et redevances maximaux

9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la méconnaissance des dispositions relatives à l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail n'ouvre droit qu'à une indemnité d'un montant maximum

parfaitement souligné que le contrat précisait qu'il s'exécutait dans le cadre exclusif d'une mission au Mali et que par ailleurs, une convention passée entre l'employeur et l'Etat malien fixait à 5 ans maximum

clause obligeait la société Agano à régler une deuxième fois le prix des parts sociales sans cependant pouvoir en avoir le bénéfice, quand l'application de cette clause pouvait seulement donner lieu, au maximum

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle déclarée le 17 juillet 2014 par la victime est due à sa faute inexcusable, d'ordonner la majoration à son maximum de la rente attribuée

de la SECMAI, la vente du système "Appolo", alors, selon le pourvoi, que la vente du matériel "Appolo" contenue dans l'acte du 26 juin 1986 était subordonnée au versement d'un acompte dans un délai maximum

moyen, "1 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCI Les Floriales faisant valoir que les procès-verbaux de réception faisaient eux-mêmes état de mise en demeure et fixaient le délai maximum

Y... et lui des rapports selon lesquels les actes transmis devaient être signifiés dans un délai maximum de quinze jours, et qu'il était donc en droit d'attendre qu'il en fût de même pour l'assignation