Codes de loi français

LEGIARTI000051786864

ANNEXE III bis

LEGIARTI000049380852

ANNEXE III bis

LEGIARTI000043022258

ANNEXE I bis

Article Annexe

Article 15 bis

LEGIARTI000043040970

Annexe 2 bis

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

G du même code du gain imposé dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis H du même code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ; e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article 167 bis du code

Article annexe I (suite)

d) = 2 766 (idem 765) Comme le 765. d) = 2,4 767 (idem 765) Comme le 765. Etablissements MCL (Wavrin 59).

Article 9

Le taux de la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peut être porté à 100 p. 100 pour les entreprises qui commencent l'exercice d'une activité nouvelle ou qui procèdent dans le cadre d'un nouvel établissement à l'extension

Article 171

Art. 302 bis K bis, Art. 302 bis K A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A.

Article 133

Art. 1501 bis III.-A.

Article 54

Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 3, Art. 4 III.

Article 86

Art. 212 bis, Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW

Article 302 bis ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris

Article 16

- Arrêté du 19 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 19 mai 2011

Article 2 terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés : a.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96

Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Ces dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière.

Article 29

Section 1 : Le premier cycle et la première année du deuxième cycle., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Sct.

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

B ; f) Au cas où le nombre des clients ou adhérents du professionnel, tel qu'il est défini à l'article 371 bis C bis, est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ; g) En cas de maintien d'un établissement secondaire ne respectant

Article 199 undecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 81

Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2,3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle : – de trente-trois fois le dix-septième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non retenue