A ce titre, elle soutient qu'une augmentation de 25,05 % du montant du marché initial cause un bouleversement de l'économie du contrat entrainant le paiement des travaux supplémentaires, et ce même en

Le 22 novembre 1993, le conseil des marchés à terme a prononcé une mesure de suspension temporaire d'activité pour une durée de 6 mois puis, par décision du 8 avril 1994, a décidé de retirer l'agrément

renouvelé pour quatre ans ; qu'au terme de ce second contrat, la direction lui a proposé un contrat à durée indéterminée qu'il a refusé de signer ; que son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui

de l'entretien des salons de la compagnie a été confié au nouveau prestataire, alors que la société GSF Concorde déclare elle-même, que le marché a été passé à effet du 1er juillet 2013" (page 3 de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ce qui prouverait que les règles d'attribution des marchés publics n'auraient pas été respectées ; qu'or il apparaît des pièces versées au débat que la Spac a été invitée par la commission d'attribution

Le dossier a été communiqué au procureur général.

méconnu son obligation d'information préalable, a statué ainsi qu'elle a fait sans encourir les griefs du moyen ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'un appel d'offres, a attribué à la société Europ voyages 18 le renouvellement des marchés relatifs au réseau « Lignes 18 » le 14 mai 2014 et celui du réseau « transports scolaires » le 8 juillet 2014

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

Le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], représenté par son syndic le cabinet HJS IMMOBILIER, a unilatéralement résilié le marché conclu le 27 octobre 2022.

C..., Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturer les termes du litige, que la société CAP ne justifiait pas la définition du marché à prendre

Le 12 juillet 2018, la société Entreprise Pitel a établi un décompte général définitif des sommes dues en exécution du marché de [Localité 3], que la société Roissy TP a contesté le 31 juillet suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

C..., la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 261-13, alinéa 3, du code de la construction et