Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y

contradiction avec le principe énoncé par l'article L. 132-4 (devenu L. 2251-1) du code du travail selon lequel les conventions et accord collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions des lois

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publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L.460 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du mois de janvier 2025 ; 5°) d’enjoindre au ministre en charge de la santé de mettre fin au fonctionnement irrégulier des centres de maternité relevant du CHM et de se conformer sans délais aux lois

système de vidéosurveillance est probant et a été reconnu comme tel par le ministère public ; - les dispositions du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique relatives aux infractions aux lois

incorporées dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ; (...) il est exigé, en outre, que les personnes visées ci-dessus aient, depuis (...) leur soustraction préventive, vécu en marge des lois

texte que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de leur application réciproque par l'autre partie, une autorité supérieure à celle des lois

Dos Y..., salarié en qualité de directeur général de la société Réalisation études gestion (REG), a été licencié le 6 mai 1994 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il

Les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies relèvent du champ d'application de la compétence

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PROPORTIONNELLE, ALORS QU'EN L'OCCURRENCE, CETTE PENALITE ETAIT DEJA LIMITEE A UNE FOIS LA VALEUR DU SUCRE, N'A PAS LAISSE A LA CHARGE DES INTERESSES UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MINIMUM PREVU PAR LA LOI

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a eu pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de la loi

compte rendu d'entretien professionnel est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la collectivité n'a déterminé aucun critère d'appréciation de la valeur professionnelle, en méconnaissance des lois

, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois