en ce qu'il a dit que les contrats de location et de maintenance étaient indivisibles et en ce qu'il a condamné la société CER à restituer le matériel objet du contrat de location sous astreinte, le réformera

X... et la société Leca de leur demande, l'arrêt relève que l'article 9 du règlement de copropriété rappelle la liberté de jouissance des copropriétaires de leurs lots par la location sous condition de

et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

le n° 442 408 191 RCS BORDEAUX (2002 B 1399), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Agence immobiliere, transactions, negociations, location gestion administration

professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location

l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale ; qu'à l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous

stipule que le locataire choisit l'équipement objet de la location sous sa seule responsabilité et qu'il a l'initiative du choix du fournisseur et de l'équipement ; qu'en tout état de cause, la Société

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;/ (...) " ; 3.

La location et la sous-location de locaux.

n'était intervenu pour une location à usage exclusif d'habitation postérieurment à la cessation par M.

la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; Attendu, cependant, que le jugement attaqué a déclaré valable un engagement de caution afférent à un contrat de location

Compte tenu du préavis de départ donné par Monsieur [S] [D] en date du 31 octobre 2024, accepté par SA ICF ATLANTIQUE, de loyers impayés et de la sous-location des locaux litigieux par Monsieur [S] [D]

et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances

DE CES CONTRATS N'AURAIENT PAS CONSTITUE DE VERITABLES LOCATIONS PORTANT SUR LA SALLE DE THEATRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOCATION DE LA SALLE ETANT PREVUE POUR UNE DUREE LIMITEE A UNE OU PLUSIEURS

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

écrit, que le contrat de location non daté qui fait suite à une demande de location dont il est constant qu'elle n'a pas été signée par M.

CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT ; "ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 SUPPOSE LA VENTE, L'ECHANGE, LA LOCATION OU LA SOUS-LOCATION D'IMMEUBLES, DES OPERATIONS D'ACHAT