et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts ; qu'il s'ensuit que, dans le droit local

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002), que les consorts de X... de Y... ont donné à bail en renouvellement à la société Hamon, à compter du 1er décembre 1986, divers locaux

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie de l'administration fiscale dans des locaux

la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie de l'administration fiscale dans les locaux

manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction consistant à faciliter à autrui l'usage de stupéfiants en lui procurant dans ce but un local

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société civile immobilière Les Jardins fleuris de Mandelieu, propriétaire de locaux

Z..., auquel Mme Y... a donné à bail un local à usage commercial et vendu le fonds de commerce de café-restaurant qu'il y exploite, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) de l'avoir débouté

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Hôtel La Lorraine, locataire de locaux à usage d'hôtel appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy

demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que l'acte du 9 mars 1981 ne contenait qu'une promesse d'hypothèque et non un cautionnement, puisqu'il y était stipulé que l'associé propriétaire d'un local

; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jacques X..., maréchal des logis, chef à la brigade de gendarmerie de Brest-Lembézellec, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Hervé Le X..., adjudant à la brigade de gendarmerie de Caulnes, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 5 novembre 2002) d'avoir constaté que la preuve de la régularité de la désignation de Mme Abbassia X... par l'Union locale

été suivie d'effet ; que procès-verbal a été dressé le 4 juillet 2003 ; qu'au fil des audiences, il est apparu qu'une solution pouvait être mise en oeuvre, à savoir la transformation de la courette en local

l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Claude X..., commandant de police, et Laurent Y..., lieutenant de police, officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

"en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Marc X..., lieutenant de police à la brigade financière, officier de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1993), que, par acte notarié du 18 mai 1988, les époux Z... qui avait pris à bail, le 1er juillet 1980, des locaux

le syndic de la liquidation des biens de Mme veuve Y... avait intérêt àagir, à considérer qu'il n'était pas établi que cette dernière était dans l'incapacité d'assurer les frais d'entretien desdits locaux

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valables les baux conclus les 30 novembre 1981 et 20 novembre 1987, alors, selon le moyen, "1 ) que les locaux relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre