la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

[J] dans la mesure où le caractère non contradictoire de l'état des lieux de sortie n'interdit pas au bailleur de l'invoquer pour établir l'existence de désordres locatifs et qu'il appartient aux juges

d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Mariana A... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 13 octobre 2022, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

avec ce conflit ont été recensés dans le département des Alpes-Maritimes ; de précédents rassemblements ont été interdits et ont malgré tout eu lieu, dont le dernier tenu le 22 octobre 2023 a été source

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Pas-de-Calais a examiné l'intensité des liens privés et familiaux du requérant sur le territoire français et, par

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de première comparution ; "aux motifs que "en premier lieu

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Papeete, 28 mai 1998), que Mme X..., libraire dans un centre commercial, et la société SEGC (la SEGC), exploitante d'un supermarché dans le même lieu

pour exécution fautive du contrat de travail, et de le condamner à payer à chacun des syndicats une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article 8.21 de la convention collective

Le 13 août 2015, les juges d'instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de laquelle le SNUPFEN et M. [N] ont interjeté appel. 9.

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a interdit

[H] [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 22 juillet 2008.

l'offre et la cession au public des produits, à l'exception des médicaments, contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères ; qu'il y a lieu de les joindre

En 1994 et 1995, l’association demanda l’autorisation de tenir une réunion en en lieu précis pour commémorer un événement historique.

[I] demandent au juge des référés de : Interdire à M.

Elle sera néanmoins étendue à la peine et à la remise en état des lieux, conséquences de la déclaration de culpabilité. 19.

X..., en résiliation de ce contrat, sous le grief d'avoir modifié l'état des lieux et changé leur destination ; Attendu que M.

Christian Z... et Jean-Marie X... lui avaient parlé de fabrication de pièces mais c'était eux et il n'était pas personnellement intéressé; il n'avait pas le sentiment de transporter quelque chose d'interdit