d'une part, qu'aux termes de l'article 74, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, "dès lors que le jugement d'homologation" (du concordat) est passé en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre

Dans ces conditions, indépendamment des motifs qui ont amené la commune, dans l'exercice de sa libre administration, à cet abandon et nonobstant le montant des indemnités dues en conséquence aux cocontractants

compensation financière en contrepartie de jours inscrits au compte-épargne temps dès lors que le décret du 26 août 2004 ne prévoit pas cette possibilité ; cette restriction méconnaît l'équilibre entre la libre-administration

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 250 de la loi de finances du 28 décembre 2018, sur lequel se fonde l'arrêté en litige, méconnaît le principe de libre

considère pas la parcelle d’assise du projet comme un espace naturel inconstructible, puisqu’il prévoit expressément la réalisation du projet en litige ; - le refus du préfet méconnaît le principe de libre

général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics communaux par l'article L. 213-12 du même code, de suspendre la délibération n° 24/11 du 24 juin 2024 du conseil d'administration

, demandant la transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique aux principes de libre

, demandant la transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique aux principes de libre

, demandant la transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique aux principes de libre

, demandant la transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique aux principes de libre

et régis par le décret attaqué n'ont aucun caractère obligatoire pour les collectivités locales ou leurs groupements ; qu'ainsi aucune atteinte n'est en tout état de cause portée au principe de la libre

Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à l'encontre desdites dispositions, des articles 34 et 72 de la Constitution, qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

Constitution ; - l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire constitue un transfert de compétence devant s'accompagner d'un transfert des ressources nécessaires en vertu du principe de libre

non abandonnés ou en cours de travaux ; Considérant que, si le département requérant entend soutenir que le transfert aux départements d'une partie du réseau routier national méconnaît le principe de libre

article, ni, dès lors, méconnaître les dispositions des articles 34 et 72 de la Constitutionqui réservent au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux et les conditions d'exercice de la libre

du code général des collectivités territoriales relatives à la modification des statuts des syndicats intercommunaux ; que, dès lors le moyen tiré de ce qu'elle aurait porté atteinte au principe de libre

conclut aux mêmes fins que la garde des sceaux, ministre de la justice, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que : - la circulaire contestée ne méconnaît pas les principes constitutionnels de libre