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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
60793aab9ba5988459c3c23e
20 janvier 1964
20 janvier 1964
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement infirmatif attaqué de n'avoir pas constaté que lecture du rapport écrit avait été donnée avant les plaidoiries et de ne pas permettre,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04498
23 octobre 2013
23 octobre 2013
principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a communiqué au ministère public, à l'accusé et aux conseils des parties civiles, puis a donné lecture
Source officiellecr
613724fbcd5801467741a003
7 janvier 1987
7 janvier 1987
acquis aux débats, monsieur le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a, au tout début de l'instruction à l'audience et avant l'audition de tout témoin sur le fond de l'affaire, donné lecture
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03331
10 janvier 2018
10 janvier 2018
violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ; en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, qu'après la clôture des débats, le président a donné lecture
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6079a81f9ba5988459c4bd79
18 juin 1986
18 juin 1986
déposition au cours de l'information " ; Vu ledit article ; Attendu qu'il est de principe que, devant la Cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'il s'ensuit notamment qu'il ne peut y être donné lecture
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfa2
14 juin 1989
14 juin 1989
Vu le mémoire produit ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 331, 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le président des Assises a donné lecture
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0ce
16 octobre 1985
16 octobre 1985
PRESIDENT A INDIQUE QUE LE DOCTEUR Y..., REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, INVOQUAIT LE SECRET PROFESSIONNEL, ET QUE LES PARTIES N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION, LE PRESIDENT A AJOUTE QU'IL DONNERAIT LECTURE
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613724fbcd58014677419ff6
14 janvier 1987
14 janvier 1987
cassation, pris de la violation des articles 281 et 310 du Code de procédure pénale ; en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01042
13 février 2008
13 février 2008
part, que lorsqu'il résulte des débats une qualification pénale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires dont il est tenu de donner lecture
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eaf1
17 mars 1993
17 mars 1993
procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le président a, avant tout débat, et notamment avant l'interrogatoire de l'accusé sur les faits qui lui étaient reprochés, donné lecture
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3336
22 mai 2006
22 mai 2006
In 1997 he was appointed as a law lecturer with the status of probationary civil servant. In May 1999 he was made a permanent civil servant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01851
26 septembre 2012
26 septembre 2012
le syndicat Sud aérien fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le vote par correspondance au moyen de bulletins à code-barres avec dépouillement des votes par lecture
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b894
13 décembre 1989
13 décembre 1989
défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats et d'arrêts incidents rendus après dépôts de conclusions par la défense, que, sur l'ordre du président, le greffier a donné lecture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100672
12 novembre 2020
12 novembre 2020
assurances-vie déléguées, seul motif d'erreur alléguée s'agissant de l'offre acceptée du 29 janvier 2006, permettait à un emprunteur non professionnel, normalement diligent, de constater, à sa seule lecture
Source officiellecr
6137262ccd58014677423841
28 juin 2000
28 juin 2000
procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture
Source officiellecr
613726a7cd580146774276bd
21 mars 2007
21 mars 2007
faites au cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en donnant ainsi lecture
Source officiellecr
613725f8cd58014677421efe
23 mai 2001
23 mai 2001
professionnel, " le président a alors ordonné qu'il serait passé outre aux débats, aucune observation n'ayant été faite par aucune des parties " ; "- d'autre part (page 7), que le président a donné lecture
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD001888504
9 novembre 2006
9 novembre 2006
M e Marius Dietrichson, avocat de [C], souhaite qu’il soit donné lecture de ces dépositions.
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0d6
13 novembre 1996
13 novembre 1996
écrits se rapportant à leur témoignage; qu'en l'espèce Mme le président a donné lecture de lettres de R.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c12
18 octobre 2006
18 octobre 2006
du procès-verbal des débats que le Président de la cour d'assises a sursis à statuer quant à l'audition du témoin Jacqueline X..., puis en l'absence de celle-ci, a passé outre à son audition et fait lecture
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