bon droit qu'ils ont été déclarés coupables du chef de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur personnes chargées d'une mission de service public ; "1°) alors que les juridictions

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE

FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, Y... FUT RELAXE ; QUE X...

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1991 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; Et pour le cas où cette cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 11 janvier 1991, qui, dans

QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR LE JUGEMENT QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC ET S'APPLIQUE AU CAS DE RELAXE, RENDANT LA JURIDICTION

[S] coupable, la cour d'appel affirme que l'URSSAF « demande à la juridiction correctionnelle depuis sa constitution de partie civile à l'audience de première instance, la réparation de son préjudice matériel

rémunérée, qu'ainsi il n'est pas rapporté la preuve qu'il était insolvable et se trouvait dans l'impossibilité de payer la pension alimentaire " (arrêt attaqué, page 4) ; "alors, d'une part, que la juridiction

DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE DELIT AVAIT ETE COMMIS A PARIS ET AIX-EN-PROVENCE, SIEGE DES AUTORITES DESTINATAIRES DES LETTRES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN RELEVANT QUE LA JURIDICTION

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1994, qui, pour vente sans autorisation de médicament vétérinaire, l'a condamné à une amende de 8 000

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel, interjeté par les deux mis en examen, de l'ordonnance les ayant renvoyés devant la juridiction

sous le numéro 88, en ce qu'il sera supprimé : - page 4 : les deux derniers paragraphes ci-dessous reproduits : "Et, pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction

renvoyé ce dernier des fins de la poursuite des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du PLU, alors : « 1°/ d'une part que les juridictions

[B] coupable de ces faits et condamné ce dernier, alors : « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus

société intimée tente d'invoquer la prescription biennale en ce que plus de deux ans se sont écoulés entre la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et la saisine de la juridiction

, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PREVENUE, POURSUIVIE SUR CITATION DIRECTE DEVANT LA JURIDICTION