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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
ultérieurement au juge d'instance. 4.
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c525a9
28 octobre 1997
28 octobre 1997
collèges électoraux, la répartition du personnel dans les collèges ou la détermination des établissements distincts et renvoie, faute d'accord unanime, à l'arbitrage de l'inspection du Travail et du juge
Source officielleciv1
Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y
61372471cd5801467741585b
30 mars 2005
30 mars 2005
donné mandat de le vendre à la société Transaction immobilière terrains (société TIT), ont vendu leur bien à des acquéreurs présentés par cette agence immobilière ; que, saisi en référé par celle-ci, le juge
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1012JUD004507498
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Deux audiences plus tard, dont une renvoyée à la demande des parties, le 28 janvier 1989 le juge d’instance ordonna la comparution des parties devant le juge d’instance de Enna suite à une restructuration
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP003592097
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Les parties ne se présentèrent pas à cette audience, qui fut renvoyée au 7 décembre 1990, puis d'office au 11 octobre 1991 à cause de la mutation du juge d'instance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002925695
26 juin 1996
26 juin 1996
Par décision (providencia) du 3 mai 1990, le juge d'instance cita les parties défenderesses à comparaître et adressa la citation, pour ce qui est de la requérante, à H.M
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003315096
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 24 août 1988, le requérant assigna son employeur, la société nationale des chemins de fer, devant le juge d'instance de Bari, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC001561089
22 février 1995
22 février 1995
Par ordonnance hors audience du 21 février 1986, le juge d'instance ordonna à la locataire de libérer les lieux, sans toutefois fixer la date de l'exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02088
10 octobre 2012
10 octobre 2012
du 14 juin 2011 pour un premier tour le 15 juin suivant, le tribunal d'Instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°/ que le juge d'instance compétent pour examiner les modalités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004446998
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 15 septembre 1988, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, à l’encontre de son ancien employeur afin d’obtenir le paiement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005102199
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Le 6 juillet 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004699799
29 février 2000
29 février 2000
La firme L. n’ayant pas fait opposition dans le délai prévu, par une ordonnance du 9 novembre 1994 le juge d’instance déclara l’injonction exécutoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005110399
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Le 29 septembre 1993, les requérantes déposèrent, chacune séparément, un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance
Source officielleciv1
613722bccd58014677400d0c
2 juillet 1996
2 juillet 1996
la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur appel interjeté contre une ordonnance du juge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002464794
17 janvier 1997
17 janvier 1997
Le 24 janvier 1989, le requérant fut cité à comparaître devant le juge d'instance ("pretore") de Pavie pour répondre de l'infraction de lésions involontaires aggravées (
Source officiellecr
6079a8ef9ba5988459c4f33a
16 janvier 1976
16 janvier 1976
D'INSTRUCTION AUTORISANT LA VENTE DES MARCHANDISES SAISIES; " AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTANCE OU LE JUGE D'INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a59
28 janvier 1970
28 janvier 1970
DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, QUI EDICTE QUE LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE EST EN DERNIER RESSORT ET QU'ELLE PEUT ETRE DEFEREE
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45974
31 mars 1992
31 mars 1992
, les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le juge d'instance
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a41
22 octobre 1984
22 octobre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001368688
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le juge d'instance ("pretore") de Turin.
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