suivant l'embauche, le contrat de travail était, en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a décidé que les irrégularités

société Cohtoum, licencié pour motif économique par lettre du 31 août 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité

X... invoquait une irrégularité de fond, pouvant être soulevée en tout état de la procédure, tirée de ce que les consorts Y... devaient obligatoirement mettre en cause, à peine d'irrecevabilité, les personnes

convaincu, à tort ou à raison, d'être prochainement licencié, d'annoncer ce licenciement au commissaire aux comptes de la société, qui n'est pas un tiers vis-à -vis de celle-ci, en signalant des irrégularités

: Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur le moyen soulevé d'office de la forclusion des irrégularités

Énoncé de la demande d'avis La demande est ainsi formulée : « Première question Le moyen fondé sur l'article 1466 du code de procédure civile, tiré de la renonciation à se prévaloir d'une irrégularité

caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « qu'il appartient à la juridiction de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités

décharge des droits réclamés devant le tribunal, qui n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision en raison de l'irrégularité

précisée, la cour d'appel a violé les articles L. 237-14 et L. 237-21 du Code de commerce ; 2 / que les tiers à la société ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité

58, 114, 117, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les irrégularités

du fond, lorsqu'ils se prononcent sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel ou en déchéance du droit aux intérêts, sont tenus d'examiner l'ensemble des irrégularités

de forme de la déclaration de tierce-opposition était sanctionnée par une irrecevabilité, quand une telle irrégularité s'analysait en un vice de forme sanctionné par la nullité, lorsqu'il cause un grief

entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre de l'indemnisation des préjudices subis nés des irrégularités

du renouvellement des membres du collège désignatif alors que les travaux de ce collège n'ont été portés à la connaissance de Mme [L] que le 17 juin 2014, seuls ces travaux lui ayant révélé les irrégularités

faveur de Mme Z... et de notaire ayant complaisamment rédigé un acte comportant des mentions qu'il savait mensongères, l'abandon par Y... de ses responsabilités municipales est sans influence sur les irrégularités

deux ayant la qualité d'officier de police judiciaire ; que le fait que ce procès-verbal n'ait été signé que par l'un des deux officiers de police judiciaire n'entache nullement le procès-verbal d'irrégularité

l'utilisation par ceux-ci de cartes appartenant à d'autres et sur les récépissés desquelles ils signaient à leur place; qu'en l'absence de preuves suffisantes permettant d'imputer à Emilio Y... les irrégularités

X... n'apporte aucune précision sur les bénéficiaires des chèques et le préjudice qui serait résulté de leur irrégularité pour la société Duet, sans rechercher si, du fait de ces irrégularités, la société