Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que

entraîné une incapacité totale de travail pendant 8 jours ou plus et commise en bande organisée, ces infractions étant en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise individuelle ou collective

préjudices de jouissance, alors, selon le moyen "que les syndicats de copropriétaires peuvent agir en réparation de préjudices de jouissance subis par les copropriétaires lorsque ces préjudices sont collectifs

des soins et des services à domicile relatives au nombre d'interruptions d'activité non rémunérées dans une même journée.

Postérieurement à ce texte, l'article L. 622-21 du code de commerce, tel que résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur les procédures collectives, est venu préciser cette cause d'interruption

  Un arrêté municipal interruptif des travaux fut pris le 3 novembre 1994. La société susmentionnée requit son abrogation, arguant de ce que l’interruption était due à un cas de force majeur.

anomalies décelées dans la comptabilité de la SEM LBG sont connexes aux délits visés dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que, dans le cas où des infractions sont connexes, un acte interruptif

INTERNATIONAL CARS Représentant : Me Sandra BRAHIM-DIETZ, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée

DOS SANTOS, Greffier, Vu le placement en liquidation judiciaire de la société COWORKING LA FOURMILIERE, Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS ORDONNONS l’interruption

par le tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial, Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2024 ayant constaté l'interruption

attaqué, (Paris, 26 décembre 1986) que Mme X... engagée en qualité de femme de chambre le 8 mai 1981 par la société Hôtel Ascot Opéra, a été licenciée le 5 avril 1983 en application de la convention collective

de la procédure collective, le nouveau délai de prescription ne courant qu'à compter du jugement de clôture.

Selon l'article 392 du même code, l'interruption d'instance emporte l'interruption du délai de péremption de l'instance. 12.

d'ouverture de la procédure collective sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, qu'elles sont alors reprises de plein droit, l'administrateur

PLU ") de la commune de Cannes ; - le refus du maire de constater, par un procès-verbal, les constructions non autorisées et non conformes au PLU de la commune de Cannes et d'adopter un arrêté interruptif

Contrairement à l'analyse des époux [I], l'action contre une caution n'est pas prescrite du seul fait qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription de la défaillance du débiteur principal à son

de l'instance par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, et dont il n'est pas allégué qu'elle ait fait l'objet d'une confirmation par le liquidateur de la procédure collective, doit être réputée

de la procédure collective.