D..., expert-comptable, a été mis en examen des chefs susénoncés et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 2) Il a formé une demande de mainlevée de cette

Chaib, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mai 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, du 21 septembre 1988, qui, pour assassinat, tentatives de ce crime et tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 31 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu

cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction

, 131-30, 132-19, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdulmecit X... à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction

Hamou, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, l'interdiction

de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

le premier à 3 ans d'emprisonnement, le deuxième à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et le troisième à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et tous trois à 5 ans d'interdiction

qui peuvent, par exception, porter atteinte à ce droit en application du deuxième alinéa du même texte, réglementation ou interdiction qui ont un caractère permanent lorsquelles procèdent sans autre précision

Y... et X..., de l'arrêt rejetant leur demande en relevé de l'interdiction d'exercer les droits civiques, entraînera, par voie de conséquence et nécessairement, l'annulation du jugement prononçant leur

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 juin 1998) infirmant un jugement qui avait prononcé contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées

X... fait grief à l'arrêt de « rejeter toute autre demande, fin ou conclusion plus ample ou contraire » et, ainsi, de rejeter sa demande tendant au prononcé d'une mesure d'interdiction ; Attendu que,

Mme [S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant fixé la résidence de l'enfant chez le père, statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère et maintenu l'interdiction

. ; et de lui avoir fait interdiction pour une durée de 20 ans de paraître dans le département de Loire-Atlantique, d'entrer en contact avec D..., C... et X...

correctionnelle, en date du 10 octobre 1989, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à un an d'emprisonnement, a décerné à son encontre mandat de dépôt et a prononcé son interdiction

.) ; que par arrêt du 8 novembre 1989, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la revendication, a déclaré la société X... coupable de contrefaçon du brevet, lui a fait interdiction de poursuivre